|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'adaptation du processus d'enquête publique à l'évolution de la société. Vingt-trois années ont passé depuis l'adoption de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation de ces enquêtes et à la protection de l'environnement. Avec les avancées que notre pays a impulsées en matière de démocratie locale, de déconcentration et de décentralisation institutionnelles et concomitamment au développement de la construction européenne, il est indispensable aujourd'hui de poursuivre cette évolution. En effet, de plus en plus de grands projets d'infrastructures (autoroutes, lignes TGV, lignes à haute tension, barrages, usines, centres d'enfouissement des déchets et parcs éoliens) touchent à l'environnement, et, d'une manière générale, à l'aménagement du territoire. Ils impliquent d'adapter les mécanismes d'enquête publique au processus de participation des citoyens à la décision locale. La transparence et l'exigence démocratique sont indispensables à la cohésion de notre société. Elles répondent à un véritable intérêt général. Il lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures qui, tenant compte de la portée du droit législatif national et international, favoriseront encore davantage du point de vue réglementaire une véritable écoute et un dialogue sincère avec la population, facteurs incontournables d'évolution et de progrès s'agissant d'écologie et de développement durable au xxie siècle.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réglementation des enquêtes publiques. Elle tient à souligner que le sujet de la participation des citoyens concernant les projets ayant un impact sur l'environnement fait partie des préoccupations majeures du ministère de l'écologie et du développement durable et ne se limite pas aux procédures d'enquête publique. En effet, un certain nombre d'innovations ont permis de renforcer la participation du citoyen en matière d'environnement au cours des dernières années. Concernant les grands projets d'infrastructures et d'aménagement, la création de la Commission nationale du débat public (CNDP) et de la procédure de débat public dès 1995, mais dont l'application a été renforcée et étendue par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, permet aux citoyens d'être informés et de faire valoir leur point de vue très en amont du projet. En outre, la France a ratifié en 2002 la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, dite Convention d'Aarhus. Le ministère de l'écologie et du développement durable a pris, dans ce cadre, un certain nombre d'initiatives permettant la transparence des informations par le biais des nouvelles technologies de l'information et de la communication, comme par exemple un portail national sur l'eau ou un registre des émissions polluantes. La directive communautaire 2003/35 est également en cours de transposition afin de renforcer les exigences en matière de participation du public de la Convention d'Aarhus. Enfin, le Gouvernement est habilité à simplifier par voie d'ordonnance les procédures d'enquête publique par la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Ce projet d'ordonnance, qui devra être adopté en juin 2006, est en cours de préparation par les différents ministères concernés. Il vise à assurer une meilleure lisibilité des procédures pour le citoyen et à garantir un haut niveau d'information et de participation pour le public.
|