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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Soulier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de base juridique pour l'émission de titres de recette et la perception de la redevance d'occupation du domaine public due par France Télécom. Le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 instituant une redevance d'occupation du domaine public due par France Télécom est caduc, et le nouveau décret qui est rédigé depuis juin 2003 n'est pas encore promulgué à ce jour. En conséquence, aujourd'hui, les communes ne peuvent émettre de titre de recette légalement fondés. Ces titres, s'ils étaient émis, ne pourraient être pris en charge par les comptables publics en raison de cette carence juridique. Ces derniers seraient également passibles du délit de concussion. La direction générale de la comptabilité publique confirme cette situation. Les communes confrontées à une occupation du domaine public sans titre, sont obligées d'organiser une substitution administrative pour compenser la non-perception de droits réels. Une délibération en conseil municipal doit être prise pour percevoir une indemnité pour « perte de recettes », correspondant exactement au montant attendu de ces droits calculés selon les critères de l'ancien décret. Cette délibération autorise l'ordonnateur à signer une convention avec France Télécom. Á l'heure de la simplification du droit, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour promulguer le décret de 2003, permettant aux communes d'inscrire ces recettes dans leur budget, d'émettre des titres légaux et de recevoir les ressources nécessaires à leur gestion. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret remplaçant les dispositions du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 annulées par le Conseil d'État a été publié le 28 décembre 2005 (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques). Ce décret fixe, d'une part, les modalités de mise en oeuvre du droit de passage des exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public sur le domaine public routier et le montant maximal des redevances assorties à l'occupation de ce domaine, en application de l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques et, d'autre part, le montant maximal des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier, en application de l'article L. 45-1 du même code. Ces montants s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 1er janvier 2006. Pour autant, les collectivités territoriales restent fondées à réclamer des redevances aux opérateurs pour la période située entre la décision du Conseil d'État de 2003 et le 1er janvier 2006, par exemple au titre des années 2004 et 2005. En effet, toute occupation de leur domaine public à des fins privatives doit, selon une jurisprudence constante, faire l'objet d'une autorisation expresse de la collectivité territoriale et donner lieu au paiement d'une redevance dont le montant est déterminé en fonction des avantages de toute nature qu'elle procure à son bénéficiaire. Les collectivités territoriales ont donc, malgré l'absence de dispositions réglementaires spéciales pendant la période considérée, la possibilité dans le cadre de leurs pouvoirs propres, notamment ceux afférents à la gestion de leur patrimoine, de fixer des redevances pour l'occupation de leur domaine public routier.
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