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Texte de la QUESTION :
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Alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit dans son article 41 une obligation générale d'accessibilité aux personnes handicapées pour les établissements recevant du public, les écoles privées sous contrat ne peuvent bénéficier de subventions publiques pour financer la mise en oeuvre de ces travaux. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de lui faire connaître les éventuelles mesures qu'il pourrait prendre afin d'autoriser les aides publiques aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été appelée sur la nouvelle charge financière supportée par les établissements d'enseignement privés en vue de rendre leurs locaux accessibles aux élèves handicapées, en application de l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il est rappelé que les travaux, pour rendre accessibles aux personnes handicapées les locaux des établissements d'enseignement, sont des opérations d'investissement dont le financement public doit s'inscrire dans le cadre des textes législatifs en vigueur. Cette législation diffère selon qu'il s'agit de l'enseignement public ou de l'enseignement privé. Dans l'enseignement public, ce sont les communes, départements et régions qui ont la charge respective des écoles, collèges et lycées publics. En conséquence, ils en assurent la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations et l'équipement (art. L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation). Dans l'enseignement privé, les écoles, collèges et lycées sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations. En conséquence, leurs propriétaires doivent financer eux-mêmes les travaux relatifs à l'accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapés. Cependant, la législation complétée par la jurisprudence administrative permet aux collectivités territoriales d'intervenir sous différentes formes et sous certaines conditions. Tout d'abord, en vertu de l'article L. 151-4 du code de l'éducation, la région ou le département a la faculté d'attribuer, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, aux collèges privés et aux classes d'enseignement général de lycées, des locaux et une subvention, sans que cette dernière puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Il convient de rappeler à ce stade qu'il peut être demandé aux familles, conformément à l'article 15 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, de contribuer au règlement des annuités correspondant à l'amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés aux classes sous contrat. Par ailleurs, s'agissant des classes d'enseignement professionnel ou technologique et selon une jurisprudence constante, aucune disposition légale n'interdit aux collectivités territoriales (communes, départements ou régions) d'intervenir en faveur des établissements d'enseignement privés. Ces derniers peuvent donc obtenir, soit des subventions, soit des prêts, soit des locaux ou des matériels. Enfin, l'État et les collectivités territoriales peuvent garantir les emprunts auxquels recourent les établissements d'enseignement privés. En effet, depuis 1964, l'État peut accorder sa garantie aux emprunts qui seraient émis par des groupements ou associations à caractère national pour financer la construction, l'acquisition et l'aménagement de locaux d'enseignement utilisés par les établissements privés. Cette faculté a été étendue, en 1986, aux communes pour les écoles, aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère local. Ainsi, depuis 1986, les collectivités territoriales peuvent garantir les emprunts contractés par les organismes de gestion notamment pour le financement de travaux de mise aux normes d'accessibilité en application de l'article 41 de la loi du 11 février 2005 précitée. Le dispositif actuel, contrepartie de la liberté d'installation des établissements d'enseignement privés paraissant correspondre à leurs besoins dans ce domaine, il n'est pas actuellement envisagé de modifier les textes en vigueur sur le financement public des investissements de ces établissements, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ne l'ayant pas prévu.
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