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Texte de la QUESTION :
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M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur ce que l'on peut faire ou ne pas faire sur l'Internet en période d'élections. De nombreuses communes se sont dotées d'un site Internet. Or l'article L. 52-1, alinéa 1, du code électoral précise que l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdit pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection. Par ailleurs, selon l'alinéa 2 de l'article précité, il y a une prohibition de six mois concernant toute imputation susceptible de promouvoir l'action ou la gestion du maire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces dispositions s'appliquent aux sites Internet communaux et si une circulaire est venue préciser la conduite à avoir en période préélectorale.
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Texte de la REPONSE :
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Le premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral prévoit que pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour du scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. Cette prohibition est limitée au support audiovisuel et à la presse écrite. Dans une décision « Élections municipales de Rodez » en date du 8 juillet 2002, le Conseil d'État a considéré que la réalisation et l'utilisation d'un site internet par une liste constituaient une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle mais que cette action de propagande ne revêtait pas un caractère de publicité commerciale au sens de l'article L. 52-1. Par ailleurs, les collectivités locales peuvent maintenir ou créer un site internet, même en période électorale. Toutefois, ce site internet n'a pas vocation à participer, directement ou indirectement, à la propagande d'un candidat ou d'une liste. Le deuxième alinéa del'article L. 52-1 du code électoral précise qu'à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Ces dispositions sont applicables aux sites internet des collectivités locales. Il est donc préférable d'effacer, à compter du premier jour de la période mentionnée ci-dessus, toute information ayant le caractère d'une promotion de la collectivité, même si cette information a été mise en ligne antérieurement à cette date. Par ailleurs, l'article L. 52-8 du code électoral et l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique prohibent le financement de la campagne électorale d'un candidat par les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques. L'utilisation d'un site internet d'une collectivité locale pour les besoins de la campagne électorale d'un candidat constitue un avantage prohibé par les dispositions ci-dessus qui peut conduire au rejet de son compte de campagne et à son inéligibilité pour un an. Si le juge déclare inéligible un candidat proclamé élu, il annulera son élection ou, si l'élection n'est pas contestée, il le déclarera démissionnaire d'office. Les dispositions relatives à l'utilisation de l'internet dans les campagnes électorales sont précisées dans le guide du candidat qui peut être consulté sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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