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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'extension du contentieux de la responsabilité aux petites communes. Le premier alinéa de l'article 1384 du code civil édicte une présomption de responsabilité. Ainsi, il est stipulé que chaque personne « est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Lorsque cet article s'applique aux cas de petites communes, qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour assurer l'entretien de l'ensemble de leur domaine, il s'avère d'application délicate. En effet, la définition de l'événement de force majeure, selon une jurisprudence constante, est stricte : l'événement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur. Toutefois, de petites communes rurales, au vaste domaine, se trouvent souvent dans l'impossibilité de se prémunir des accidents tels que ceux liées aux éboulements de falaise. Devant le risque de voir leur responsabilité engagée fréquemment, certaines collectivités éprouvent des difficultés à trouver des assureurs qui acceptent de couvrir ce type d'aléas. Cette incertitude est la source d'une grande inquiétude pour les décideurs locaux : celle, dans le cadre du budget restreint, de devoir régler des dépenses imprévues et très élevées. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible d'élaborer un mécanisme transparent d'alerte entre les directions départementales de l'équipement et les communes concernées et un dispositif de soutien pour les collectivités à faibles moyens qui ne parviennent pas à s'assurer. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement ne mésestime pas les risques d'engagement de la responsabilité des communes, notamment les plus petites, en matière d'accidents naturels tels que des éboulements de falaise qui peuvent survenir, Aussi, conscient des difficultés pouvant exister sur les relations entre assureurs et collectivités territoriales, le Gouvernement a pris un certain nombre d'initiatives. Ainsi, le ministre délégué aux collectivités territoriales a réuni, le 2 février dernier, les représentants des grandes associations d'élus et des professionnels du secteur des assurances. Pour ces derniers,outre certaines compagnies particulièrement impliquées dans l'assurance des collectivités territoriales, ont participé à cette table ronde les deux organismes professionnels représentatifs, le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA), pour le secteur mutualiste, et la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA). À l'issue de cette table ronde, trois groupes de travail ont été constitués, en liaison avec les ministères concernés, afin de dresser un état des lieux de la question de l'assurance des collectivités territoriales et de proposer des mesures garantissant la possibilité pour ces dernières de s'assurer contre les risques qu'elles supportent. Les travaux de ces groupes, qui s'appuieront sur les données et les cas concrets présentés par les assureurs et les associations d'élus, donneront lieu à la présentation d'un rapport et à l'expression de premières propositions au début de l'été prochain. En outre, de manière générale, les articles L. 2335-2 et D. 2335-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être attribuées, par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances, à des communes « dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières ». Il reste que les conditions de versement de ces subventions sont strictement encadrées. Une circulaire récente du 27 mars 2006 en précise les conditions d'attribution.
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