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Texte de la REPONSE :
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Les règlements communautaires concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, applicables depuis le 18 avril 2004, instaurent une obligation d'étiquetage et de traçabilité de la présence d'organismes génétiquement modifiés (OGM) à tout produit, indépendamment de son degré de transformation, dès lors que la matière première dont il provient est génétiquement modifiée. Les règles d'étiquetage reposent sur la distinction faite entre les produits obtenus à partir d'OGM, soumis à étiquetage, et ceux obtenus à l'aide d'OGM, non soumis à étiquetage. Les produits issus d'animaux nourris avec des OGM ne sont pas soumis aux obligations d'étiquetage dans la mesure où ils sont obtenus à l'aide d'OGM. En revanche, il n'en serait pas de même pour des produits animaux issus d'animaux génétiquement modifiés ; cette situation n'existe pas pour l'instant. Cette approche avait été défendue par le gouvernement français lors des négociations de cette réglementation communautaire. Cette position reste aujourd'hui inchangée. La généralisation de l'étiquetage aux animaux nourris avec des OGM aurait de plus à faire face à d'importantes difficultés et questions techniques, telles que celles du seuil de quantité d'aliment génétiquement modifié ingéré, la durée de l'élevage, la diversité de l'alimentation. D'un contrôle excessivement délicat au niveau communautaire, elle placerait les producteurs et éleveurs européens dans une situation de distorsion de concurrence vis-à-vis des produits importés ; rien ne permet en effet de distinguer un produit issu d'un animal nourri avec des OGM du même produit issu d'un animal nourri avec des aliments conventionnels.
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