12ème législature

Question N° : 71471	de  M.   Schneider André ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	emploi, cohésion sociale et logement
	Question publiée au JO le :  02/08/2005  page :  7508
	Réponse publiée au JO le :  06/06/2006  page :  5940
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	sécurité
Analyse :	ascenseurs. mise aux normes. financement
Texte de la QUESTION :	M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application de certaines dispositions de la loi de Robien relatives aux travaux de mise en conformité des ascenseurs. S'agissant de la réfection des ascenseurs et de l'amélioration de leur sécurité, il serait indispensable - compte tenu du coût élevé des travaux à entreprendre dont la fourchette est comprise entre 15 000 et 35 000 EUR - de maintenir le taux de TVA fixé actuellement à 5,5 % pendant toute la durée des travaux et d'accorder la possibilité aux personnes qui le souhaitent de pouvoir bénéficier d'un prêt à taux 0 % sur une période de 5 ans par exemple. En effet, cela permettrait aux propriétaires de respecter le calendrier de mise en conformité des ascenseurs fixé par la loi en rendant la réalisation des travaux plus supportable financièrement. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Un accord au niveau européen intervenu début 2006 prolonge jusqu'à 2010 la possibilité d'application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur certains types de travaux. L'article 279-0 bis du code général des impôts continue donc de prévoir le taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation terminés depuis plus de deux ans. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs font partie, pour les immeubles principalement affectés à l'habitation, des travaux éligibles. Le nouveau prêt à 0 % est destiné au financement de l'acquisition de logements, le cas échéant avec travaux, mais en aucun cas ne peut financer des travaux seuls. En revanche, le pass-travaux délivré par le 1 % logement, accessible aux salariés des entreprises du secteur industriel et commercial, sous conditions de ressources, peut financer dans des conditions avantageuses jusqu'à 9 600 euros de travaux, notamment ceux portant sur la mise aux normes des parties communes. D'autre part, les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants sous conditions de ressources ont également la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).

UMP 12 REP_PUB Alsace O