12ème législature

Question N° : 71482	de  M.   Myard Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  02/08/2005  page :  7494
	Réponse publiée au JO le :  13/12/2005  page :  11525
Rubrique :	déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :	déchets ménagers
Analyse :	lingettes. utilisation. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences néfastes de l'utilisation de lingettes dans les réseaux de collecte des eaux usées. Depuis peu, des lingettes destinées à tout nettoyer et vendues comme des produits biodégradables pouvant être jetées dans les sanitaires ont fait leur apparition dans les foyers français. Néanmoins, le temps passé dans les canalisations via les usines de traitement n'est pas suffisant pour assurer la biodégradabilité de ces lingettes. Celles-ci s'agglomèrent en filasses, ce qui engendre des dysfonctionnements permanents ainsi que la mise en défaut des pompes de relevage. Compte tenu de ces caractéristiques, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour réglementer et même interdire le rejet de tels produits dans les réseaux d'eaux usées.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant le problème posé par l'usage des lingettes, au niveau des réseaux de collecte des eaux usées. Pour pallier les difficultés décrites, les maîtres d'ouvrages et les exploitants de systèmes d'assainissement peuvent s'appuyer sur le décret n° 94/469 du 3 juin 1994 relatif à l'assainissement des eaux usées urbaines puisqu'il stipule, dans son article 22, l'interdiction (avec possibilité de dérogation) d'introduire dans les réseaux d'assainissement des déchets solides (auxquels peuvent être assimilées les lingettes), même après broyage. Ces dispositions sont renforcées dans le projet de modification de ce même décret, actuellement en préparation, par la suppression de ces possibilités de dérogation. Par ailleurs, la ministre de l'écologie et du développement durable compte intervenir auprès du ministère chargé de la consommation afin d'agir auprès des médias pour que les publicités en contradiction avec cette réglementation ne soient plus diffusées.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O