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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grenet * appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les dispositions en matière de redevance applicable à l'aviation légère, de loisir et sportive. Un projet actuellement à l'étude à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) envisage de créer des redevances aéronautiques sur la base de l'article 120 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, lesquelles seraient perçues sur les entreprises et industries liées à l'aéronautique. Il lui fait part de l'inquiétude exprimée par les associations de l'aviation sportive et de loisir d'être assimilées par la DGAC à l'aviation commerciale et des conséquences d'une telle interprétation à compter du 1er janvier 2006 sur les charges financières. Ce dispositif ne doit pas concerner les clubs sportifs et de loisir qui ne doivent pas être assimilés à l'activité lucrative de l'aviation commerciale. Il souhaite par conséquent que les activités aéronautiques, sportives et de loisir soient clairement exclues du champ d'application de ces redevances dues par les organismes de l'aéronautique civile. Il lui demande de bien vouloir lui donner des assurances à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de nouvelles redevances applicables aux usagers de l'aviation générale, et en particulier de l'aviation légère et sportive, suscite de fortes inquiétudes au sein des fédérations d'adhérents, à une période où celles-ci subissent une érosion régulière de leurs effectifs et de leurs activités. Jusqu'à présent, l'encadrement et le contrôle technique des activités de ce secteur (délivrance des licences et des qualifications, délivrance de documents de navigabilité pour le matériel volant, organisation des examens...) sont financés sur le budget annexe de l'aviation civile, par la taxe générale de l'aviation civile payée par tout passager aérien au départ d'un aéroport français. En particulier, les fédérations d'aviation légère et sportive ne sont soumises à aucune redevance, ce qui constitue une situation unique en Europe. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2006, et notamment son article 18, prévoit que les activités de prestations de services du budget annexe de l'aviation civile doivent être financées par la perception de redevances auprès des utilisateurs. Ce mode de financement apparaît plus juste, puisqu'il inscrit le principe de paiement d'un service rendu par l'usager concerné. Par conséquent, maintenir le système actuellement en vigueur, c'est-à-dire perpétuer la gratuité des services rendus, conduirait à exclure le financement de ces activités du budget annexe de l'aviation civile et à les reporter sur le budget général, ce qui aurait pour conséquence de voir les moyens qui y sont consacrés se réduire rapidement. Conscient de la richesse que constitue pour la France le tissu associatif de l'aviation légère et sportive, et dans le but de ne pas mettre en péril le développement de ce secteur, le Gouvernement a décidé de maintenir le financement de l'encadrement de l'aviation légère sur le budget annexe de l'aviation civile. Cette position demande d'accepter en contrepartie le principe du paiement de redevances. Pour autant, l'impact économique de cette réforme sur les acteurs concernés fait l'objet d'une étude très attentive, et il n'est pas question de voir les usagers financer la totalité des coûts associés. Une concertation approfondie a ainsi été entamée entre l'administration et les fédérations afin de définir, d'une part, le périmètre des prestations qui doivent donner lieu au paiement de redevances et qui seront en tout état de cause en nombre limité, et, d'autre part, le niveau de ces redevances. Afin que cette concertation se déroule dans un climat serein et aboutisse à des propositions, le Gouvernement a d'ores et déjà décidé de suspendre la perception de cette redevance pour l'année 2006.
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