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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'utilisation des fonds générés par la journée de solidarité du lundi de Pentecôte, destinée à l'amélioration de la qualité de vie des personnes âgées et des personnes handicapées. Ainsi, deux milliards d'euros vont pouvoir dès le 1er janvier 2006 être directement affectés à des besoins nouveaux. C'est aussi l'occasion de créer des emplois pour favoriser le maintien à domicile, et les services à la personne qui sont une priorité du Gouvernement. Enfin, c'est l'opportunité d'abonder les fonds des organismes sociaux contraints, comme en Poitou-Charentes, de supprimer les heures d'aide ménagère aux bénéficiaires classés en GIR 5 et 6. Sur ce point, il semble qu'un rééquilibrage soit en cours d'expertise. Toutefois, comment convaincre nos concitoyens de faire des efforts si, dans le même temps, est supprimée la prise en charge à domicile ? Par ailleurs, s'agissant des fonds collectés par la toute nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, il convient de s'interroger sur son fonctionnement et son coût. C'est pourquoi il lui demande de préciser les modalités de fonctionnement de la nouvelle caisse de solidarité et les modalités de répartition des fonds collectés au titre de la journée de solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 2 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une « journée de solidarité » destinée à financer, par l'activité, des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette journée de solidarité s'est accompagnée de la création d'une contribution, au taux de 0,3 %, due par tous les employeurs privés et publics, et assise sur les rémunérations servant de base aux cotisations d'assurance maladie, et d'un prélèvement, également au taux de 0,3 %, sur les revenus du patrimoine et des placements. Un bilan de l'instauration de la journée de solidarité a été dressé dans le rapport remis le 19 juillet 2005 au Premier ministre par le président de ce comité, M. Jean Leonetti. Ce rapport a conclu au maintien du principe de la journée de solidarité, qui a permis, à travers les richesses nouvelles créées et de leur traduction financière dans les contributions recouvrées, d'assurer le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à hauteur de 2 milliards d'euros, ce qui représente 13 % de l'effort national des actions en faveur de l'autonomie. Les modalités de répartition des fonds collectés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dont ceux provenant de la « journée de solidarité », sont fixées par le code de l'action sociale et des familles. S'agissant plus particulièrement des ressources de la « contribution solidarité autonomie », elles sont affectées aux missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie suivant les modalités suivantes (en 2006) : 20 % pour le financement du concours allocation personnalisée à l'autonomie aux départements, entre 26 et 30 % (27,25 % en 2006) pour le financement de la prestation de compensation du handicap et des maisons du handicap, 40 % pour le financement des établissements médico-sociaux accueillant les personnes âgées, entre 10 et 14 % (12,75 % en 2006) pour le financement des établissements médico-sociaux accueillant les personnes handicapées. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est organisée sous la forme d'un établissement public national à caractère administratif, jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière (article L. 14-10 du code de l'action sociale et des familles et décret n° 2005-373 du 20 avril 2005). Son Conseil, qui a été installé le 2 mai 2005, est composé de 48 membres et rassemble les principaux acteurs des secteurs des personnes handicapées et âgées. Le président est élu parmi les personnalités qualifiées. Deux vices présidents sont élus respectivement parmi les représentants des associations de personnes handicapées et de personnes âgées. Le Conseil détermine les orientations de la caisse, notamment sur la mise en oeuvre de la Convention d'objectifs et de gestion, sur la répartition des crédits destinés aux établissements et services médico-sociaux, sur les relations avec les partenaires de la caisse (organismes de sécurité sociale, collectivités locales, institutions internationales...). Le coût du fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité est évalué à 14 millions d'euros pour 2006 (budget primitif), ce qui représente moins de 0,5 % des ressources globales qui lui sont affectées. Le poste principal des frais de gestion est constitué des charges de personnel (6,3 MEUR), correspondant à un effectif prévu de 75 personnes. La Caisse nationale d'assurance vieillesse, grâce aux prestations d'action sociale qu'elle finance, permet aux retraités socialement fragilisés, en raison de leur niveau de ressources ou de leur isolement social ou géographique, de demeurer chez eux.
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