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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez se référant au plan présenté par son prédécesseur le 13 avril 2005, tendant, par des mesures « hors projet de loi », à soutenir l'activité des PME et du commerce, demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales les perspectives de concrétisation de la proposition tendant à la création d'un observatoire des pratiques commerciales, chargé du suivi des prix des produits de grande consommation, des conditions de référencement des PME et de l'évolution de l'emploi dans ce secteur (La Lettre du Gouvernement, 21 avril 2004). - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement avait effectivement eu l'intention en avril 2005, lors du dépôt du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises sur le bureau des assemblées, de créer un observatoire des pratiques commerciales, chargé du suivi des prix des produits de grande consommation, des conditions de référencement des PME et de l'évolution de l'emploi dans le secteur. Cet observatoire était destiné à remplacer deux instances, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) et l'observatoire du commerce. Le débat parlementaire a démontré un fort attachement au maintien de la CEPC, installée depuis 2002. La loi du 2 août 2005 a en conséquence maintenu cette commission et renforcé son rôle. Le Gouvernement s'est par ailleurs doté d'outils d'évaluation supplémentaires. La commission d'examen des pratiques commerciales exerce, entre autres attributions, un rôle d'observatoire régulier des pratiques commerciales, des facturations et des contrats conclus entre producteurs, fournisseurs, revendeurs qui lui sont soumis. Elle établit chaque année un rapport d'activité, qu'elle transmet au Gouvernement et aux assemblées parlementaires, rapport lui-même rendu public. La loi du 2 août 2005 a élargi le contenu de ce rapport qui comprendra également dès 2006 une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions du titre IV, livre IV du code de commerce ayant fait l'objet de sanctions administratives ou pénales ainsi que des décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant la responsabilité de leurs auteurs. Elle prévoit que cette commission procède en outre à une évaluation de l'application de la loi du 2 août 2005 au titre de sa mission d'observatoire des pratiques commerciales. Le Gouvernement, qui reste également très vigilant sur la question de l'évolution des prix, a renforcé ses moyens d'observation des prix des produits de grande consommation. De nombreux outils statistiques permettent ainsi de suivre cette évolution, tels que : le chariot type, constitué avec l'aide des associations de consommateurs et composé de 135 produits de grande consommation représentatifs, s'est vu décliné en plusieurs versions correspondant aux habitudes de consommation des ménages selon leur structure familiale ; l'indice des prix à la consommation INSEE, et plus particulièrement l'indice des prix dans la grande distribution ; un indicateur d'évolution des prix des produits de grande consommation, mis en place par le ministre des petites et moyennes entreprises en partenariat avec des acteurs privés. S'agissant de la place des PME dans les linéaires des grandes et moyennes surfaces, un nouveau baromètre a été mis en place par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en partenariat avec la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France et l'institut Nielsen. Cet outil démontre d'ailleurs la très bonne performance des produits des PME dans les rayons de la grande distribution. Enfin, la loi du 2 août 2005, en son article 57, prévoit la remise au Parlement d'un rapport relatif à l'application des nouvelles dispositions législatives et leurs conséquences sur les différents partenaires des relations commerciales ; le consommateur ; l'emploi et l'impact sur la structuration du tissu industriel, commercial et artisanal des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, à charge de présenter en cas de besoin, les adaptations législatives et réglementaires paraissant nécessaires en vue de corriger d'éventuels déséquilibres. Le dispositif actuel paraît donc très proche de la proposition à laquelle il est fait référence dans la question et dont il reprend l'ensemble des objectifs.
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