|
Texte de la QUESTION :
|
M. Luc-Marie Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, plus précisément l'article 51, qui définit les grandes lignes du financement de l'enfouissement des lignes de télécommunications. II se trouve en effet que certaines communes sont freinées dans leurs travaux d'enfouissement des lignes de communications électroniques, ne connaissant pas la répartition exacte de prise en charge des travaux de chacune des parties et ne pouvant, par la même, constituer leur budget. Il souhaite donc savoir si les décrets d'application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ont été publiés, s'ils apportent une réponse à la problématique mentionnée ci-dessus, et dans le cas contraire s'il peut préciser à quelle date aura lieu la publication dudit décret.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 51 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 renvoie à une convention conclue entre l'opérateur de communications électroniques et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la distribution publique d'électricité pour fixer le montant de la participation financière de l'opérateur à l'occasion des travaux d'enfouissement des lignes téléphoniques. Par conséquent, il n'est pas prévu de publier de décret d'application des dispositions énoncées par cet article. En matière de financement des travaux d'enfouissement des lignes de télécommunications, il convient de rappeler que, pour être éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), la dépense doit être intégrée dans le patrimoine de la collectivité et être destinée à son usage propre. En application de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, la cession ou la mise à disposition d'un tiers ne figurant pas au nombre des bénéficiaires du FCTVA (ex : personne physique, personne morale de droit privé, association, etc.) ne peut ouvrir droit à une attribution du fonds. En outre, pour être éligible au FCTVA, la dépense ne doit pas avoir été exposée dans le cadre d'activités assujetties à la TVA. Concernant l'inéligibilité au FCTVA des travaux d'enfouissement des réseaux aériens téléphoniques réalisés par les communes, l'instruction n° 01-114-MO du 10 décembre 2001, actuellement en vigueur, a eu pour objet de porter à la connaissance des comptables publics l'instruction fiscale du 27 avril 2001, publiée au Bulletin officiel des impôts n° 86 du 9 mai 2001, relative aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux opérations d'enfouissement des lignes de télécommunications dans le cadre de conventions de partenariat signées entre des collectivités locales et France Télécom. Une collectivité qui réalise des travaux pour le compte de France Télécom, propriétaire des lignes de télécommunications, peut intervenir soit dans le cadre d'une convention de mandat au nom et pour le compte de France Télécom (ce qui constitue une opération pour le compte d'un tiers), soit en son nom comme un entrepreneur de travaux (elle agit ainsi en tant que prestataire de services de France Télécom). N'étant pas propriétaire des lignes téléphoniques, la commune ne peut imputer les dépenses correspondantes en section d'investissement, ce qui les exclut de droit de l'assiette du FCTVA. Néanmoins, dans certains cas, les collectivités locales peuvent récupérer par la voie fiscale la TVA ayant grevé les travaux d'enfouissement et ce, conformément aux dispositions de l'instruction fiscale du 27 avril 2001 citée ci-dessus. Il en est ainsi lorsque la collectivité agit en son nom propre pour le compte de France Télécom, c'est-à-dire en qualité d'entrepreneur de travaux, moyennant le paiement d'un prix dûment facturé par la collectivité. En contrepartie de l'imposition à la TVA des sommes versées par France Télécom, la collectivité pourra opérer la déduction de la taxe ayant grevé les éléments constitutifs de ce prix. Le champ et les modalités de récupération diffèrent selon la nature de la convention de partenariat liant les collectivités à France Télécom. Les collectivités locales peuvent également récupérer par la voie fiscale la TVA grevant le coût des travaux d'enfouissement des lignes téléphoniques, dans l'hypothèse présentée par l'instruction fiscale du 18 juin 2004 (BOI 3 D-4-04), où à l'issue des travaux d'enfouissement, les collectivités locales deviennent propriétaires des « fourreaux » (gaines) installés dans le sous-sol et envisagent de les louer à France Télécom ou à une autre société réalisant des prestations de télécommunications, afin que ces sociétés puissent y installer les lignes téléphoniques standards ou la fibre optique passive « haut débit » du réseau de télécommunications qu'elles exploitent. En effet, une collectivité peut récupérer la TVA grevant lesdits travaux, si elle donne en location des installations à France Télécom moyennant une rémunération calculée de façon à répercuter le coût de l'investissement et choisit de soumettre à la TVA les loyers perçus en contrepartie de la mise à disposition d'un immeuble nu à usage professionnel en exerçant, selon les modalités prévues aux articles 193 à 195 A de l'annexe II au code général des impôts, l'option prévue au 2° de l'article 260 de ce code. La condition relative à la répercussion du coût de l'investissement sera réputée remplie dès lors que le montant hors taxes des loyers réclamés annuellement à France Télécom est au moins égal à 4 % du prix de revient hors taxes des fourreaux mis à disposition.
|