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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets électriques et électroniques
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Analyse :
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collecte. coût
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le décret adopté le 20 juillet 2005 en conseil des ministres qui stipule que les portables, les ordinateurs, les radios et les vieilles télés ne pourront plus être jetés à la poubelle et devront désormais être recyclés à partir du 1er juillet 2006. Le texte, qui transcrit plusieurs législations européennes, impose à tous les distributeurs la reprise gratuite d'un équipement usagé pour un appareil neuf acheté. Tous les déchets des équipements électriques et électroniques devront faire l'objet d'une collecte sélective et d'un traitement approprié, seules les parties du produit non réutilisables en l'état ou non recyclables pouvant être incinérées ou mis en décharge. Aujourd'hui, ces déchets sont collectés par les municipalités à leur frais, sans tri préalable, soit avec les ordures ménagères, soit avec les autres objets encombrants. Désormais une collecte sélective de ces déchets sera mise en place mais les « coûts supplémentaires » occasionnés aux communes seront pris en charge par les producteurs, c'est-à-dire les fabricants et les importateurs. En conséquence, il lui demande comment seront estimés ces « coûts supplémentaires » et comment ils seront versés aux communes.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, a été publié au Journal officiel en date du 22 juillet 2005. Le décret transpose deux directives européennes du 27 janvier 2003 relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. Le décret fixe le cadre de la mise en place de collectes sélectives des DEEE, ainsi que les conditions d'un traitement mieux adapté de ces déchets. Il pose par ailleurs le principe de la responsabilité opérationnelle et financière des producteurs pour les opérations d'enlèvement et de traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement. Le décret définit trois modes de collecte sélective : l'obligation de reprise par les distributeurs d'un équipement usagé lors de l'achat d'un équipement neuf du même type, la mise en place de dispositifs individuels par les producteurs et enfin, la mise en place de collectes sélectives par les collectivités locales. Les collectivités locales qui décideront de mettre en place une collecte sélective de DEEE ménagers recevront des soutiens financiers de la part des producteurs. Ces soutiens permettront de prendre en charge les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des DEEE ménagers. Cette formulation ayant suscité des questions, il est rappelé qu'il ne s'agit pas de comparer le coût de la gestion complète des DEEE collectés sélectivement au coût de la gestion des ordures ménagères résiduelles, mais bien de comparer les coûts supplémentaires dus à la réalisation de collectes sélectives de DEEE par rapport à la collecte générale des déchets ménagers. L'enlèvement des DEEE collectés sélectivement et leur traitement sont en effet de la responsabilité des producteurs. L'obligation ainsi faite aux producteurs de contribuer financièrement à la mise en place de collectes sélectives par les collectivités locales va au-delà de ce que prévoit la directive. Cette dernière prévoit en effet que les producteurs sont responsables de l'enlèvement et du traitement des DEEE ménagers, une fois qu'ils ont été collectés sélectivement. Les discussions entre représentants des collectivités locales et producteurs d'équipements électriques et électroniques ont d'ores et déjà débuté, et devraient aboutir à des barèmes de soutiens financiers permettant une mise en place de la filière dans des conditions satisfaisantes.
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