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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Le Ridant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des arboriculteurs du Val de Loire. En effet, l'ensemble des entreprises de la filière arboricole du Val de Loire connaît une fin de campagne de commercialisation dramatique. Les efforts faits par la profession avec le soutien des aides publiques, comme le plan d'arrachage, restent néanmoins insuffisantes au regard de l'augmentation des charges. Le rapport remis par M. le député Jacques Le Guen met en exergue cette situation désastreuse et propose une série de mesures. En conséquence, il souhaiterait connaître d'une part les mesures qu'il entend prendre en faveur de l'arboriculture et d'autre part, les suites qu'il envisage de réserver aux propositions énoncées dans ce rapport.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture et de la pêche est soucieux d'améliorer la compétitivité des cultures spécialisées, notamment les fruits et légumes, qui sont soumises à une concurrence internationale très vive dans un marché européen particulièrement ouvert pour ces productions. S'agissant des charges sociales dues pour l'emploi de main-d'oeuvre, les employeurs de salariés permanents bénéficient de la réduction dégressive de charges patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Cette réduction a été progressivement fusionnée depuis le 1er juillet 2003 avec l'allégement pour la réduction négociée du temps de travail afin de parvenir pour toutes les entreprises, depuis le 1er juillet 2005 et indépendamment de la durée collective du travail, à une exonération unique de 26 % pour un SMIC horaire et dégressive jusqu'à 1,6 SMIC horaire. L'emploi de travailleurs occasionnels en agriculture fait pour sa part l'objet de mesures spécifiques. En effet, en application des articles L. 741-16, L. 751-18, D. 741-58 à D. 741-63 du code rural, les exploitants employeurs de travailleurs occasionnels bénéficient pour chaque salarié et pendant une durée annuelle maximale de cent jours, d'une réduction des taux de cotisations patronales en assurances sociales et accidents du travail qui est de 90 % pour le secteur des fruits et légumes, voire de 100 % en cas d'embauches sous contrats de travail à durée indéterminée par les groupements d'employeurs et d'embauches sous contrats de travail intermittent. Sur la base du rapport remis par M. Jacques Le Guen, député du Finistère, relatif aux facteurs de distorsion de concurrence européens et notamment le coût de la main-d'oeuvre, le projet de loi d'orientation agricole est complété par un volet emploi comportant des mesures en faveur de l'emploi permanent et saisonnier et des dispositions en faveur de l'entreprise agricole, notamment la suppression de la cotisation de solidarité sur les associés non participant aux travaux.
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