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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Dubrac appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les surcoûts engendrés par la nouvelle tarification des EHPAD accueillant des personnes dépendantes âgées de moins de soixante ans. La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) prévoit que toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Définie dans des conditions identiques sur le territoire national, cette prestation est destinée aux personnes qui ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle est modulée en fonction des ressources et de l'état de dépendance du bénéficiaire et s'adresse aux personnes résidant à domicile ou hébergées en établissement, et remplissant les conditions d'âge. La nouvelle tarification des établissements accueillant des personnes dépendantes, indissociable de la mise en oeuvre de l'APA, présente des inconvénients non négligeables pour les personnes dépendantes âgées de moins de soxiante ans, qui bénéficiaient (avant l'entrée en vigueur de l'APA) de la prestation spécifique dépendance (PSD) ou de l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP). En effet, ces personnes, qui ne peuvent pas bénéficier de l'APA (puisque réservée aux plus de soixante ans) et qui résident en long séjour, voient leurs factures augmenter. Par ailleurs, l'absence de structure adaptée en milieu rural oblige les personnes âgées de moins de soixante ans à se rendre dans des EHPAD. Ne bénéficiant plus des mêmes prestations du fait de la réforme, toutes ces personnes se retrouvent pénalisées de fait. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rétablir un dispositif plus équitable.
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