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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la circulaire interministérielle du 12 juillet 2004 relative à la tenue des gardes particuliers. Celle-ci précise que les gardes particuliers arborent des tenues semblables à celles portées par la garderie de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche. Or il est de fait que la tenue des gardes-chasse, des gardes-pêche et des gardes fédéraux ne comporte aucune ressemblance avec la couleur des pull-over des agents du ministère de l'écologie ; que les gardes particuliers sont coiffés d'un képi vert par tradition ; qu'ils arborent un insigne et des écussons distinctifs ; que ces tenues sont portées depuis de nombreuses années. Par conséquent, aucune confusion n'est possible entre les gardes particuliers d'une part et les agents de l'ONCFS et du CSP d'autre part. Par ailleurs, il est légitime de s'interroger sur l'interdiction faite à des gardes particuliers assermentés de porter les couleurs nationales. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'écologie et du développement durable ont rappelé, par circulaire interministérielle des 12 et 23 juillet 2004, les règles applicables à la délivrance des agréments de garde particulier. Il a été également signalé à cette occasion que certains gardes-chasse ou gardes-pêche particuliers arborent des tenues ou des éléments de tenue semblables à ceux portés par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ou du Conseil supérieur de la pêche (CSP). Il convient de souligner que la tenue des gardes particuliers n'est actuellement pas réglementée, chaque garde pouvant porter une tenue de son choix. Toutefois, le fait de porter un uniforme ou un insigne réglementé par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en application de l'article 433-14 du code pénal. L'article R. 643-1 du code pénal sanctionne également, d'une contravention de 450 euros, la simple ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. Le garde particulier revêtant une tenue ou un insigne pouvant prêter à confusion avec ceux des gardes de l'ONCFS ou du CSP s'expose dès lors à ces sanctions pénales. Le port d'insignes tricolores par des agents qui ne représentent pas l'autorité publique relève également de ces dispositions. Il s'agit d'éviter tout abus de fonction auprès du citoyen par une personne non investie des prérogatives de puissance publique associées communément ou réglementairement à ces insignes. Il convient de noter à cet égard que les gardes particuliers, employés par des personnes privées, ont pour seule mission de constater par procès-verbaux les atteintes aux propriétés dont ils ont la garde. Il ne serait dès lors pas souhaitable qu'ils soient confondus avec les agents de l'autorité publique exerçant une mission d'intérêt plus général, souvent au moyen de pouvoirs de police judiciaire plus larges (saisies de matériel, arrestations...). C'est dans cet esprit qu'il a été demandé aux services préfectoraux de veiller au respect des dispositions pénales précitées. Le décret d'application de l'article 29-1 du code de procédure pénale, en cours de préparation, prévoira d'encadrer plus strictement le port d'insignes par les gardes particuliers.
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