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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les inquiétudes exprimées par les unions départementales des associations familiales (UDAF) concernant la gestion des tutelles et des curatelles. En effet, une réduction importante du temps de travail des délégués prenant en charge les intérêts des personnes handicapées confiées au service des tutelles risque de remettre en cause la qualité du service rendu. Ce risque a pour origine la possible application, dans le cadre de la convention collective, de dix-huit jours de congés supplémentaires dits « congés trimestriels », propres à certains secteurs de l'action sociale. Celle-ci pourrait faire suite à la recommandation d'un syndicat d'employeurs. Les UDAF, qui sont entrées dans la convention collective de 1966 au 1er janvier 2003, se trouveraient dans l'obligation de mettre en oeuvre ce dispositif et des contentieux sont d'ores et déjà en cours sur d'éventuels paiements d'arriérés de congés non accordés depuis le 1er janvier 2003. Face à cette situation, il demande au Gouvernement son appréciation des obligations qui sont celles des UDAF et les mesures qu'il envisage à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée renvoie à celle de l'incidence des dispositions préconisées par le SNASEA, syndicat employeur auquel ont adhéré la majorité des UDAF après la signature par l'UNAF de l'accord collectif du 7 novembre 2002 qui a prévu pour les associations tutélaires les conditions d'application de la convention collective du 15 mars 1966. L'agrément de cet accord, qui est intervenu en décembre 2002, était conditionné par la présence de clauses spécifiques transitoires prévoyant pour les métiers tutélaires, leur exclusion du bénéfice des congés trimestriels. Une négociation au niveau de la convention collective devait ensuite déterminer le régime des congés applicable aux personnels de ces associations. Les difficultés dont il est fait état ont été soulevées dès la signature par le SNASEA et les syndicats d'un accord en date du 10 novembre 2004 visant à appliquer aux salariés des UDAF le régime des congés trimestriels, c'est-à-dire 18 jours de congés par an en plus des congés légaux. Or, pour être opposable aux financeurs, cet accord aurait dû faire l'objet d'un agrément, prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, ce qui n'est pas le cas. La mise en oeuvre effective de la mesure s'est accompagnée dans certaines UDAF de la conclusion d'accords locaux mettant en place une réorganisation du travail, avec notamment la suppression des jours de RTT remplacés par une diminution de la durée hebdomadaire du travail ramenée à 35 heures. Des avantages locaux ont également été supprimés et ces UDAF ont fait savoir qu'elles étaient de ce fait en mesure de mettre en place les jours de congés trimestriels sans surcoût ni diminution de la qualité de prise en charge. Il a été pris acte de la volonté du syndicat employeur et des UDAF adhérentes de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ces accords soient sans incidence sur la qualité de la prise en charge et sur leurs budgets. Il appartient donc aux associations, soit de ne pas décliner l'accord national, qui n'ayant pas été agréé, ne s'impose pas, soit d'assortir un accord local d'une nouvelle organisation du travail qui n'implique pas de surcoût et n'entraîne pas une baisse de la qualité. Le 20 septembre 2005, des instructions dans ce sens ont été données aux services déconcentrés du ministère et il leur a été tout particulièrement demandé de veiller à la nécessité de maintenir dans les structures concernées la qualité de la prise en charge.
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