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Texte de la REPONSE :
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Les modalités d'utilisation de la contribution de solidarité autonomie sont prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette contribution doit être utilisée à hauteur de 40 % pour les personnes handicapées et de 60 % pour les personnes âgées. Pour ces deux catégories de bénéficiaires, la part de contribution qui leur est consacrée se répartit entre concours aux départements pour le versement des aides individuelles (APA, PCH) contribution au financement des établissements qui les accueillent, en complément de l'ONDAM médico-social, et autres dépenses en leur faveur (formation de personnels, études...). Cette répartition est opérée selon les cas soit directement par la loi, soit par le conseil de la CNSA dans les limites fixées par la loi, soit par arrêté ministériel. Le versement des concours aux départements s'opère selon des critères fixés par la loi et précisés par voie réglementaire, sous forme d'acomptes mensuels avec régularisation en fin d'exercice. Le financement des établissements s'effectue dans le cadre d'enveloppes limitatives cumulant crédits de l'assurance maladie et assurances propres de la Caisse qu'il appartient à la CNSA de ventiler entre régions et départements. Il est par ailleurs précisé que le conseil de la CNSA, qui délibère sur le budget de la caisse, comprend des représentants du Parlement et des conseils généraux et qu'il a été crée au sein du conseil un comité permanent auquel participent notamment deux représentants des conseils généraux, pour suivre mois par mois l'exécution des paiements aux départements des contributions de la caisse au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 14-10-3-VI du code de l'action sociale et des familles, un rapport présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chacune des sections prévues par la loi devra être transmis chaque année au Parlement. Ce rapport détaillera notamment la répartition des concours versés aux départements. Enfin, les comptes de la caisse figureront en annexe au projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale débattu chaque année au Parlement.
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