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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les redevances perçues sur la consommation d'eau en France. Définies principalement par les agences de l'eau, les redevances perçues sur la consommation d'eau en France varient selon les bassins. Contre toute logique de bonne gestion, les taxes s'avèrent les moins élevées dans les régions les plus exposées à des risques de sécheresse. Venant s'ajouter à l'inconstitutionnalité déclarée par le Conseil constitutionnel des redevances des agences de l'eau, ce constat effectué notamment par des associations de consommateurs relance la nécessité devenue urgente d'adopter de nouvelles dispositions législatives pour réformer en profondeur le financement du service public de l'eau et de l'assainissement. Or, l'examen du projet de loi sur l'eau est sans cesse repoussé et ses dispositions envisagées systématiquement édulcorées. Aussi, afin de mettre un terme à une situation devenue ubuesque, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour réformer en profondeur le cadre juridique de la gestion de l'eau.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le système de calcul des redevances perçues sur la consommation d'eau en France. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté par le Sénat le 14 avril 2005, a pour but de remédier à l'inconstitutionnalité des redevances soulignée par le Conseil constitutionnel. Il vise en effet à conférer un cadre juridique et politique permettant une évolution périodique des redevances de bassin. Le projet de loi propose ainsi de faire voter les assiettes, la procédure de recouvrement et le plafonnement des taux par le Parlement. Le Parlement contrôlera annuellement les programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau et leurs ressources financières, dans le cadre des rapports de performance qui seront annexés à la loi de finances, en application de la loi organique relative aux lois de finances. Le projet de loi donne également le maximum de souplesse au bassin pour la fixation des redevances afin d'optimiser l'efficacité opérationnelle et alléger les textes législatifs. Il propose de renforcer la compétence du comité de bassin en matière d'orientation stratégique de l'action de l'agence de l'eau. Le comité de bassin donnera un avis conforme aux délibérations de l'agence de l'eau concernant son programme d'intervention en sus de celui rendu sur les taux des redevances. En ce qui concerne la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, elle est assise du fait du projet de loi sur les volumes annuellement prélevés. Les taux sont modulés selon l'état de la ressource : ils sont supérieurs pour les prélèvements effectués dans les secteurs classés en zone de répartition des eaux où il y a un déficit entre l'offre et la demande. Dans les zones de répartition des eaux, un abattement est introduit lorsque le prélèvement pour l'usage agricole est géré par un organisme de gestion collective : les taux appliqués sont ceux des zones en équilibre. Cette mesure a pour objet d'inciter à la gestion collective de la ressource. Les taux sont également modulés selon l'usage de l'eau : il y a une différenciation entre l'usage domestique (eau potable) et les différents usages économiques (agriculture, refroidissement, industrie, navigation...). Dans le cas des usages hydroélectriques, la redevance est assise sur le produit du volume turbiné dans l'année par la hauteur de chute. La discussion du projet de loi sur l'eau est inscrite au programme de travail de l'Assemblée nationale au printemps 2006.
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