12ème législature

Question N° : 72429	de  M.   Huwart François ( Socialiste - Eure-et-Loir )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  23/08/2005  page :  7929
	Réponse publiée au JO le :  15/11/2005  page :  10571
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	étiquetage informatif
Analyse :	OGM. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. François Huwart souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la transposition de la directive 2001/18/CE relative â la dissémination d'OGM dans l'environnement. Un grand nombre de nos concitoyens sont inquiets des effets que l'autorisation des OGM pourrait avoir sur l'environnement, l'agriculture traditionnelle ainsi que sur leur santé. En effet, environ 80 % d'OGM entrent dans la chaîne alimentaire animale sans un véritable étiquetage permettant aux consommateurs d'être informés. Le principe de précaution devrait pourtant prévaloir en l'absence d'une analyse précise sur les risques des OGM à moyen et à long terme sur la santé des consommateurs. Aussi il la remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine et les mesures qu'elle compte prendre pour généraliser un étiquetage lisible des produits issus d'animaux nourris avec des OGM, afin que nos concitoyens puissent choisir les produits qu'ils achètent en toute connaissance de cause.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la transposition de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination d'OGM dans l'environnement, qui doit permettre d'assurer un niveau élevé de protection environnementale et sanitaire et garantir la liberté de choix des agriculteurs et des consommateurs. Le Gouvernement finalise actuellement le projet de transposition de la directive 2001/18/CE. Cette directive conditionne toute autorisation à une procédure préalable très stricte d'évaluation des risques sanitaires et environnementaux. Le projet de loi sera prochainement soumis au Parlement. Ces mesures viendront compléter celles du règlement 1830/2003/CE relatif à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM. Ce règlement définit notamment les conditions d'étiquetage des OGM destinés à l'alimentation humaine et animale permettant de fournir une information claire et pertinente au consommateur. Selon le règlement 1830/2003/CE, les obligations d'étiquetage ne s'appliquent pas aux produits issus d'animaux ayant consommé des OGM. L'alimentation par des OGM n'entraîne en effet pas de modification génétique de l'animal qui les consomme.

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