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Texte de la REPONSE :
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Le nombre de conducteurs qui feraient de fausses déclarations de vol ou de perte de leur permis de conduire, pour en obtenir un « duplicata », est difficile à déterminer. En effet, le principe de base est fondé sur la bonne foi. De 2000 à 2004, l'état récapitulatif des permis déclarés perdus ou volés s'élève à 1 832 490 pour 36 millions de permis de conduire recensés. Ce chiffre n'est pas, en soi, significatif. En revanche, l'on cerne un peu mieux le problème en notant que 428 000 dossiers du Fichier national des permis de conduire (FNPC) font état de la délivrance de deux duplicatas au moins pour un même conducteur. Ce phénomène résulte de la conjonction de la gratuité du permis de conduire avec le souci, pour un nombre non négligeable d'usagers, de disposer d'un duplicata par anticipation par crainte de perte ou de vol de leurs « papiers ». Pour prévenir ce type de comportement, trois mesures sont, d'ores et déjà, en vigueur. Au plan réglementaire, les déclarations de perte ou de vol du permis de conduire doivent être faites auprès des services de police ou de gendarmerie conformément à la circulaire du 19 janvier 2004 du ministre de l'intérieur. De plus, aux termes des dispositions prévues au II de l'article R. 233-1 du code de la route tel qu'il résulte du décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 : « En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration(...) tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus. » Cette période est normalement mise à profit par les services pour interroger le FNPC et vérifier, à partir du relevé restreint, l'existence et la validité du permis déclaré perdu ou volé. Au plan fonctionnel, les forces de l'ordre (police et gendarmerie) ont accès au Service national des permis de conduire et peuvent vérifier à partir du duplicata si l'usager est sous le coup d'une suspension ou si son permis est annulé. D'ores et déjà, le relevé restreint dans SNPC mentionne, d'une part, le dernier titre délivré au titulaire du permis de conduire et, d'autre part, si l'usager contrôlé par les forces de l'ordre conduit avec un autre titre. La fraude est alors visible. Au plan pénal « le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique(...) un document destiné à constater un droit(...) » est un délit passible des peines prévues à l'article L. 441-6 du code pénal.
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