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Texte de la QUESTION :
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De façon récurrente, les médias rapportent ce qui est devenu une nouvelle spécialité suisse : le rejet sauvage, ou bien parfois organisé, des poubelles des particuliers et industriels de cet État en France afin de les soustraire aux taxes helvétiques redevables dans le cadre de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers et industriels. Cette situation ubuesque pose question, tant sur le plan des contrôles aux frontières avec la Confédération helvétique que dans la lutte tout court contre cette habitude scandaleuse qui dégrade sérieusement l'environnement national, sans compter les surcoûts supplémentaires pour les collectivités et particuliers français. La situation appelle à une ferme reprise en main des choses de la part de l'État. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo souhaite désormais connaître la position et les intentions de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable au sujet de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à des rejets de déchets d'origine industrielle ou ménagère qui seraient effectués par des entreprises ou des particuliers suisses sur le territoire français de manière non autorisée. La réglementation applicable en matière d'importation de déchets en France est le règlement européen 259/93(CEE), n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, directement applicable en droit français. Dans ce cadre, l'importation en France de déchets industriels ou d'ordures ménagères en vue de leur élimination est soumise à l'autorisation des autorités compétentes suisses (Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage) et des autorités compétentes françaises (préfet de département dans lequel se trouve l'installation destinatrice de traitement de déchets). L'importation de ces déchets sans autorisation constitue une infraction à l'article L. 541-40 du code français de l'environnement et est passible, selon l'article L. 541-46, § 11, de ce même code, de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'application d'une réglementation contraignante va de pair avec une attention portée sur les opérations de contrôle. C'est la raison pour laquelle des contrôles renforcés de transferts sont menés aux postes frontières communautaires et dans les ports français en collaboration avec les douanes et la gendarmerie (Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique).
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