|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les préoccupations exprimées par les élus locaux quant à la mise en oeuvre des contrats aidés. Il tient à souligner, d'une part, qu'il est regrettable que le contrat initiative emploi, le contrat de professionnalisation et le contrat d'insertion revenu minimum d'activité, excluent de leur champ « employeur », les collectivités territoriales alors que celles-ci ont prouvé qu'elles savaient se mobiliser lorsqu'il s'agit de proposer la résorption d'emplois précaires et du chômage, notamment pour la jeunesse de notre pays. D'autre part, il semblerait également que dans le cadre du contrat d'accompagnement à l'emploi, l'aide financière de l'État soit limitée, ce dernier ne subventionnant pas les mesures de formation. Enfin, concernant, le contrat d'apprentissage, si les collectivités territoriales restent éligibles à l'autorisation de signature de ce type de contrat, les aides de l'État allouées au secteur privé ne s'appliquent pas au secteur public. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin d'établir une certaine équité entre le secteur privé et le secteur public, et s'il ne lui semble pas opportun, que les collectivités territoriales qui, statistiquement répondent plus favorablement que le secteur privé à ce type de contrats, ne soient pas écartées d'une part du dispositif et puissent bénéficier d'autre part de moyens financiers adéquats. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en oeuvre des contrats aidés et sur le fait que les collectivités territoriales ne soient pas éligibles au CIE (contrat initiative emploi), CP (contrat de professionnalisation) et CI-RMA (contrat d'insertion revenu minimum d'activité). Cette situation découle du fait que ces dispositifs concernent les entreprises du secteur marchand, qui sont par ailleurs astreintes à des cotisations spécifiques comme la taxe d'apprentissage ainsi qu'aux contributions prise par l'accord national interprofessionnel sur le financement de la formation professionnelle. Cependant, il est rappelé que les collectivités territoriales ont la possibilité de conclure des CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) et des contrats d'avenir pour leurs propres structures. Concernant le développement de l'apprentissage dans le secteur public, il est rappelé que le Gouvernement a lancé le dispositif PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la territoriale, de l'hospitalière et de l'État) qui permet aux trois fonctions publiques de recruter notamment des jeunes sans qualification et de leur proposer un contrat d'alternance de un à deux ans avec la possibilité d'une titularisation à l'issue.
|