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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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collectivité départementale : Mayotte
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Analyse :
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police. police portuaire. statut juridique. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la gestion de l'activité portuaire à Mayotte. L'activité portuaire représente un vecteur majeur de développement économique pour Mayotte, dont le port de Longoni, actuellement en extension, a vocation à devenir une plate-forme régionale. L'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 qui actualise et adapte le code des ports maritimes réorganise notamment l'exercice de la police portuaire en distinguant les missions de l'État et celles des autorités décentralisées. Á Mayotte, ce domaine est encore régi par des arrêtés préfectoraux pris avant le transfert de l'exécutif au président du conseil général et avant le transfert au conseil général de la gestion du port maritime. Mayotte a besoin de textes modernisés et adaptés. Dans sa marche rapide vers le droit commun, le code des ports maritimes doit s'y appliquer sans difficultés. S'agissant de répartitions des compétences entre l'État et l'assemblée délibérante d'une collectivité d'outre-mer, de l'article 74 de la Constitution, seule une loi organique peut intervenir. Il lui demande donc si le Gouvernement entend profiter de la discussion du prochain projet de loi organique relatif à l'outre-mer pour doter Mayotte des outils juridiques nécessaires au développement et à la police portuaire en étendant le code des ports maritimes.
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Texte de la REPONSE :
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La collectivité départementale de Mayotte est actuellement régie par le principe de spécialité législative, sauf pour les matières mentionnées à l'article 3 (I et II) de la loi n° 2001-616 relative à Mayotte. Le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer déposé le 17 mai 2006 au Sénat comporte un article LO 6113-1 qui vise à substituer au régime actuel l'applicabilité de plein droit des textes législatifs et réglementaires, sauf dans certains domaines énumérés aux 1° à 6° de cet article. Les ports maritimes ne sont pas mentionnés parmi les domaines exclus de l'applicabilité de plein droit des lois et règlements. Dès lors, si le projet de loi est adopté par le Parlement, les textes nouveaux pris dans le domaine portuaire seront en vigueur à Mayotte au 1er janvier 2008. En ce qui concerne les textes existants, l'article 10 du projet de loi ordinaire, déposé le même jour devant le Sénat, prévoit une habilitation du Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures d'adaptation de la législation applicable à Mayotte pour tirer les conséquences, le cas échéant, de la modification des règles relatives au régime d'applicabilité de plein droit des lois et règlements dans ces collectivités ou des autres dispositions de la loi organique. Si le Parlement adopte ce projet de loi d'habilitation, l'ordonnance qui sera prise pourra procéder à l'adaptation de la partie législative du code des ports maritimes, par exemple pour écarter expressément l'application inopportune ou inopérante de certains articles.
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