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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions exigées concernant l'attribution de l'Ordre national du mérite (ONM) pour le corps des anciens médaillés militaires et anciens combattants. Selon la circulaire du 26 mars 1999, il est exigé, pour pouvoir prétendre au grade de chevalier, d'avoir quinze ans de services actifs postérieurs à l'attribution de la médaille militaire. Or, des sous-officiers qui ont quitté l'armée française sans avoir fait quinze ans de service après l'attribution de la médaille militaire ne peuvent y prétendre bien qu'ils aient servi dans diverses missions et opérations extérieures extrêmement dangereuses en qualité d'engagés volontaires ou désignés d'office. En conséquence, il lui demande si elle envisage de revoir les critères d'attribution de la médaille militaire pour prendre en compte de la spécificité des opérations accomplies.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions de proposition pour l'ordre national du Mérite du personnel n'appartenant pas à l'armée active sont fixées, pour le contingent 2006, par la circulaire ministérielle n° 9924/DEF/CAB/SDBC/DECO/A/B du 18 juillet 2005. Conformément aux dispositions de cette circulaire, peuvent être proposés au grade de chevalier de l'ordre national du Mérite les officiers et le personnel non officier, non titulaires de la médaille militaire, réunissant l'une des conditions suivantes : avoir 15 ans de services actifs, et un titre de guerre autre qu'une citation individuelle ou une blessure de guerre ; avoir 15 ans de services actifs et 5 ans de services dans la réserve opérationnelle ou 5 ans dans la réserve citoyenne pour des activités agréées ou définies par l'autorité militaire ; réunir 15 ans de services actifs au profit de l'armée active ou de la réserve, au moins 9 témoignages de satisfaction acquis dans les réserves, et être titulaire de la médaille des services militaires volontaires échelon « argent » ou « or » ; réunir 15 ans de services actifs au profit de l'armée active ou de la réserve, 9 années sous engagement à servir dans la réserve, et être titulaire de la médaille de la défense nationale échelon « bronze » ; réunir 15 ans de services sous agrément et être titulaire de la médaille des services militaires volontaires échelon « argent » ; avoir exercé, pour les honoraires, des activités agréées ou définies par l'autorité militaire, en qualité de collaborateurs bénévoles du service public. Peut également être proposé au grade de chevalier de l'ordre national du Mérite le personnel non officier détenteur de la médaille militaire et totalisant 15 années de services actifs depuis son attribution. Ces critères ont été établis dans le strict respect des décisions du conseil du second ordre national qui a jugé irrecevables les candidatures présentées avec une ancienneté inférieure à 15 ans. Cette haute instance étant souveraine, il ne peut être envisagé de modifier la condition d'ancienneté de services requise pour une nomination dans l'ordre national du Mérite. Cependant, la prise en compte de la participation à des opérations extérieures dangereuses peut donner lieu à l'attribution de récompenses et de distinctions : des citations sans croix, témoignages de satisfaction et lettres de félicitations au titre des services exceptionnels prévus par le décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005 ; la médaille de la défense nationale échelon « or », conformément à l'article 5 du décret n° 82-358 du 21 avril 1982 modifié prévoyant l'attribution de cette décoration, sans condition d'ancienneté et de points, aux militaires d'active et de la réserve qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé et se sont vus récompensés par une citation individuelle sans croix ; la croix de la valeur militaire créée par décret n° 56-371 du 11 avril 1956 modifié, pour récompenser les militaires ayant accompli des actions d'éclat au cours ou à l'occasion d'opérations de sécurité ou de maintien de l'ordre.
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