12ème législature

Question N° : 72777	de  M.   Mesquida Kléber ( Socialiste - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  06/09/2005  page :  8320
	Réponse publiée au JO le :  10/01/2006  page :  339
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	aides opératoires
Analyse :	régularisation des connaissances. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret du 10 août permettant le recours à des personnels non qualifiés dans les blocs opératoires. Par décret publié le 10 août, le Gouvernement autorise les personnes n'ayant pas de formation d'infirmier à exercer la fonction dans les blocs opératoires. Ces pratiques déjà employées dans le seul secteur privé sont assurées dans les hôpitaux publics par des infirmières spécialisées, les IBODE (infirmières de bloc opératoire diplômées d'État). Ces dernières ont suivi, au total, cinquante-quatre mois de formation. L'association d'infirmiers UNAIBODE souligne le haut risque de travailler en bloc opératoire. Ce choix s'inscrit dans un vaste projet de déqualification des métiers soignants et de remise en cause de la qualité et la sécurité des soins. Ces dispositions sont préoccupantes à plusieurs titres : les personnes ainsi employées sont mal ou pas toujours rémunérées, les personnels qualifiés s'interrogent sur leur avenir, les patients ne connaissent pas leur conditions de prise en charge. Il y a un manque flagrant d'infirmières dans les blocs opératoires, ce constat est malheureusement fondé, mais les syndicats demandent un véritable plan de formation et de recrutement des blouses blanches à la hauteur des besoins. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à ces revendications et pour préserver la qualité et la sécurité des soins.
Texte de la REPONSE :	L'article 17-VII de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a prévu de reconduire jusqu'au 31 décembre 2005 le dispositif de vérification des connaissances des aides opératoires et aides instrumentistes instauré par la loi du 27 juillet 1999. Ces nouvelles dispositions visent à vérifier la compétence de personnels exerçant depuis de nombreuses années des fonctions d'aides opératoires sans disposer des titres désormais requis pour exercer en bloc opératoire et à encadrer une situation existante de longue date. Ces mesures ne concernent en effet que les personnes salariées ou non qui avaient au minimum six ans d'expérience au 28 juillet 1999 et qui ont donc commencé à exercer au plus tard en 1993. Les textes publiés le 11 août 2005 ont pour objet d'organiser les épreuves destinées à vérifier les connaissances théoriques et techniques des personnes concernées. Ces épreuves ont eu lieu les 13 et 28 octobre 2005. Elles donneront lieu à la délivrance d'une attestation autorisant la poursuite de l'activité. Les conditions de formation des aides opératoires ayant réussi l'épreuve feront l'objet d'un décret en cours de concertation.

SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O