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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à compléter la loi dite « Spinettta » (4 janvier 1978), qui imposait à toute personne faisant réaliser des travaux de construction la souscription d'une assurance dite dommages ouvrage, pour le protéger par la création d'une police d'assurance garantissant directement son patrimoine pendant 10 ans. Comme le relève la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles (FFC), ces dispositions ne sont pas toujours respectées. Il lui demande, dans le cadre de la réforme du permis de construire, s'il ne lui semble pas opportun de créer un dispositif pour bloquer l'attribution du permis de construire en cas de non-souscription de l'assurance dommages ouvrage. Il suffirait de préciser que « le permis de construire est accordé sous la condition suspensive de fourniture de l'attestation d'assurance dommages ouvrage, dans un délai de trois mois suivant sa délivrance ». Il lui demande les perspectives de son action s'inspirant de cette proposition concrète. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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L'assurance dommages ouvrage est obligatoire. Les articles L. 242-1 à L. 243-8 du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-30 à L. 111-39 du code de la construction et de l'habitation (CCH), imposent à toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, d'être couvert par une assurance souscrite avant l'ouverture du chantier. Cette assurance porte sur les désordres relevant de la responsabilité décennale affectant des travaux de bâtiment et permet un préfinancement rapide des travaux de réparation en dehors de toute recherche de responsabilité. Au titre de la responsabilité décennale, l'assureur actionne par la suite les constructeurs pour recouvrer l'indemnité versée au maître d'ouvrage à hauteur de leur responsabilité. Cette obligation de s'assurer a pour corollaire une obligation d'assurer pour les assureurs : toute personne légalement tenue de s'assurer doit être sûre de trouver un assureur pour la garantir, quel que soit le risque considéré. En cas de difficulté à obtenir une assurance de dommages ouvrage, le maître d'ouvrage peut saisir le Bureau central de la tarification (11, rue La Rochefoucault, 75009 Paris), dont le rôle exclusif, en cas de refus d'un assureur, est de fixer le montant de la prime moyennant laquelle la compagnie d'assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé, soit par le constructeur, soit par le maître d'ouvrage, conformément aux articles L. 243-4 et R. 250-2 du code des assurances. Ce défaut d'assurance obligatoire constitue un délit pénal (art. L. 243-3 du code des assurances) que les victimes peuvent invoquer à l'encontre de constructeurs indélicats dans un délai de trois ans à compter de l'ouverture du chantier (Cassation, chambre criminelle, 9 décembre 1992, n° 92-80.540). Cependant, la sanction pénale n'est pas applicable à la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Compte tenu de cette possibilité pour le particulier, maître d'ouvrage, d'engager la responsabilité du constructeur défaillant, il n'est pas actuellement envisagé de conditionner l'attribution du permis de construire à la souscription de l'assurance dommages ouvrage.
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