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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux mesures envisagées afin de réguler la prolifération des grands cormorans et autoriser leur destruction en dehors des dates légales. L'espèce grand cormoran est protégée au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er de la directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Ces textes ont prévu la possibilité de procéder à la destruction de grands cormorans pour prévenir les dommages importants aux pêcheries ou pour la protection de la faune et de la flore, à la fois sur les piscicultures extensives en étang et sur les eaux libres. Les conditions de tir ont récemment été élargies. Les arrêtés interministériels définissant les modalités de destruction de grands cormorans visent, tout en respectant un statut de conservation favorable des populations, à réduire l'impact des cormorans qui hivernent sur le territoire national, en raison de l'importance de leur nombre et de leur répartition sur le territoire national. Plus de 30 000 cormorans, soit le tiers des effectifs hivernants, sont ainsi éliminés chaque année. Les cormorans sédentaires ont un impact géographique plus restreint et ne rentrent pas dans le cadre prévu par ces arrêtés. Une étude, réalisée en 2003, a permis de dénombrer 4 815 couples de cormorans sédentaires, dont 2 678 situés à l'intérieur des terres et répartis sur 31 colonies et 2 137 sur le littoral. Des autorisations de tirs sur des sites de nidification, en dehors des dates fixées par l'arrêté national, peuvent être délivrées dans certains cas particuliers, après avis du Conseil national de la protection de la nature, en vue d'empêcher l'installation de nouvelles colonies ou d'en arrêter l'expansion. Ainsi, en juin 2004, après avis favorable unanime de la commission faune du Conseil national de la protection de la nature, le préfet de l'Indre a été autorisé à octroyer des autorisations de tirs aux pisciculteurs de la Brenne, à leurs gardes privés et à trois ayants droit durant la période de non-chasse. Les autorisations étaient subordonnées au respect de conditions particulières définies dans un cahier des charges établi entre les divers partenaires locaux. L'objectif était de limiter l'implantation de grands cormorans sur des piscicultures extensives en étang en période estivale. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable sont prêts à étudier attentivement toute autre demande d'autorisation de tir de grands cormorans au-dessus des piscicultures extensives en étang, en dehors des dates légales de leur destruction, motivée par des dégâts particulièrement graves ou pour empêcher l'extension ou l'installation de colonies. Ces demandes devront préalablement faire l'objet d'un débat entre l'ensemble des partenaires (pisciculteurs, pêcheries, associations de protection de la nature, services de l'État, Office national de la chasse et de la faune sauvage, Conseil supérieur de la pêche) sur les conditions d'exercice des tirs et comporter des engagements sous forme d'une convention entre ces partenaires.
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