FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 72852  de  M.   Thien Ah Koon André ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  06/09/2005  page :  8321
Réponse publiée au JO le :  21/03/2006  page :  3169
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  DOM : Réunion
Analyse :  fonction publique hospitalière. préparateurs en pharmacie. diplômes requis
Texte de la QUESTION : M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés que rencontrent les hôpitaux de la Réunion dans le recrutement des préparateurs en pharmacie. La formation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière n'est pas assurée à la Réunion. Elle est pourtant indispensable pour exercer en milieu hospitalier, où le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ne suffit plus depuis une évolution des critères d'embauches posés par la circulaire DHOS n° 2001-82 du 6 février 2001. Seuls cinq centres en métropole assurent cette formation complémentaire en alternance par la signature d'un contrat d'apprentissage avec un hôpital. Or les établissements hospitaliers de l'île refusent de signer les contrats d'apprentissage en raison du coût financier que représenterait le transport aérien s'il fallait payer un billet d'avion par mois pour que l'apprenti suive sa formation en alternance en métropole. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles solutions peuvent être envisagées pour la Réunion en égard à ses besoins urgents en préparateur en pharmacie.
Texte de la REPONSE : Depuis la parution du décret n° 2001-825 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, l'accès au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière s'effectue sur la base du diplôme de même nom. Celui-ci, obtenu après un an de formation, par la voie de l'apprentissage, est ouvert aux personnes titulaires du brevet professionnel de préparateur en pharmacie. De cinq en 2001, le nombre de centres de formation métropolitains préparant à ce diplôme a été porté à sept en 2004. L'étude des besoins menée pour les régions d'outre-mer a fait apparaître la nécessité de créer un huitième centre pour l'interrégion des Antilles-Guyane. Cette ouverture a été réalisée à la rentrée universitaire 2005. L'enquête qui a été menée en mai 2005 dans les cinq établissements de la région de la Réunion permet de mettre en évidence les points suivants : un seul centre hospitalier mentionnait le souhait de recruter deux apprentis sur les trois années à venir ; parmi les personnes contractuelles faisant fonction de préparateur en pharmacie hospitalière, deux remplissaient les conditions prévues par l'article 12 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (dont le dispositif est devenu caduc le 4 janvier 2006) et deux, celles de l'apprentissage ; onze personnes, en raison de leur âge, ne peuvent accéder au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière par cette voie. Par ailleurs, sept postes ont été déclarés vacants et deux établissements demandaient la création de cinq postes au total sur les années 2005 à 2007. Depuis la rentrée 2005, deux apprentis, originaires de la Réunion sont en formation à Lille. L'un des deux fait l'objet d'une prise en charge financière totale par un établissement de la région de Picardie, ce qui doit être souligné, et une convention de remboursement a été établie pour le second apprenti entre l'établissement d'accueil, en métropole, et le centre hospitalier réunionnais recruteur. Ce procédé permet de remédier à l'impossibilité pour l'établissement recruteur, de financer des déplacements entre La Réunion et la métropole pendant le temps de la formation. Le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière devrait être ouvert à la validation des acquis de l'expérience, à la formation continue (dans le cadre des études promotionnelles), à la rentrée universitaire 2006. Les agents contractuels précités entreront dans l'une de ces deux nouvelles modalités d'accès au diplôme, qui ne seront assorties d'aucune condition d'âge. Ils auront ainsi la possibilité d'être titularisés dans leur emploi et les vacances de poste seront comblées. Une attention particulière continuera à être portée sur la situation de cette région et toute facilité sera accordée pour permettre aux personnes qui en sont originaires de suivre la formation de préparateur en pharmacie hospitalière. Le centre de formation de Lille, qui dispose d'un internat, reste le centre référent. Néanmoins, suivant les cas en présence, et le souhait des intéressés, tout autre des huit centres peut être amené à accueillir des apprentis ou étudiants. Parallèlement, les services du ministère de la santé et des solidarités resteront vigilants sur l'éventuelle nécessité d'aider financièrement les établissements qui devraient assumer les frais de formation de leur personnel dans ce domaine.
UMP 12 REP_PUB Réunion O