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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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droits d'auteur
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Analyse :
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sociétés de perception et de répartition. commission de contrôle. composition
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ses précédentes questions écrites n°s 70472 du 17 décembre 2001 et 3315 du 23 septembre 2002 relatives à la nomination d'un inspecteur général des finances chargé, avec d'autres membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), d'assurer le contrôle effectif de la gestion de cet organisme. Il avait alors souligné l'incompatibilité entre ces fonctions et d'autres fonctions dans une société privé. A la suite de la démission de cet inspecteur des finances, il lui demande les perspectives de son action ministérielle en liaison avec le ministre de la culture et de la communication quant à ses précédentes observations et à la vacance de ce poste. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle prévoit la création de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits composée de cinq membres nommés par décret pour une durée de cinq ans. Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. François Auvigne, inspecteur général des finances, a été nommé membre de la commission par décret en date du 12 février 2003.
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