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Texte de la REPONSE :
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Il s'agit des directives 90/219/CE du 23 avril 1990 modifiée par la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE. Celles-ci font l'objet de contentieux liés à leur non-transposition. La transposition complète des directives passe non seulement par le vote de la loi mais aussi par l'adoption des mesures d'application qu'elle prévoit. La loi a été votée par le Sénat le 23 mars 2006. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'élaboration de trois textes : un décret portant création du Conseil des biotechnologies, dont la publication est prévue au troisième trimestre 2006 ; un décret modifiant le décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application, s'agissant des utilisations civiles, de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des OGM, qui est un décret en Conseil d'État et dont la publication est prévue pour la fin 2006 ; un décret modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés qui doit être soumis à l'avis du comité de biovigilance et dont la publication est envisagée pour la fin 2006.
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