12ème législature

Question N° : 73026	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  13/09/2005  page :  8437
	Réponse publiée au JO le :  20/12/2005  page :  11754
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe foncière sur les propriétés non bâties
Analyse :	versement. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'opportunité d'un report simple sans pénalité d'au moins un mois de la date limite de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, actuellement fixée au 15 octobre. En effet, la situation financière de nombreux agriculteurs, ainsi que les échéances de paiement des primes PAC au 1er décembre, justifieraient largement cette mesure.
Texte de la REPONSE :	Le calendrier de paiement des taxes foncières a été établi dans le souci de concilier, d'une part, le calendrier de versement de leurs ressources aux collectivités et, d'autre part, d'éviter tout cumul d'impôts à acquitter pour un même contribuable et à une même échéance, c'est-à-dire celui des taxes foncières avec le solde de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation. Par ailleurs, le contribuable peut opter pour le paiement mensuel prévu à l'article 1681 ter A du code général des impôts qui permet d'étaler dans le temps le paiement des taxes foncières. Cependant, des instructions constantes sont adressées aux comptables du Trésor pour qu'ils examinent avec la plus grande bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remises des pénalités formulées par les contribuables qui, en raison de graves difficultés dûment justifiées, ne peuvent s'acquitter de leurs impôts aux échéances légales.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O