12ème législature

Question N° : 73040	de  M.   Mariton Hervé ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  13/09/2005  page :  8493
	Réponse publiée au JO le :  31/10/2006  page :  11394
Rubrique :	transports
Tête d'analyse :	transports sanitaires
Analyse :	réglementation. zones rurales et de montagne
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des sociétés d'ambulances en zone rurale et de montagne. Il convient en effet de préciser que le contingentement des véhicules de transport allongé attribué aux sociétés d'ambulances ne permet pas aux ambulanciers de répondre à toutes les demandes, ni d'intervenir en cas d'urgence, dans la mesure où les distances géographiques qui séparent les différents lieux d'intervention sont telles qu'un seul véhicule ne peut les parcourir. Il convient par ailleurs de souligner que les interactions entre les différents services des SAMU, SDIS et les sociétés d'ambulances souffrent elles aussi de ce contingent restreint. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre en vue de remédier à cette situation particulièrement préoccupante au plan de la sécurité des personnes.
Texte de la REPONSE :	Par application des dispositions du décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres (codifié sous les articles R. 6312-29 et suivants du code de la santé publique), le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres est fixé pour le département, par arrêté préfectoral du 24 novembre 2000, à 170. Le nombre de véhicules de transports sanitaires en circulation était avant la parution de cette réglementation et demeure actuellement de 215. Ce nombre théorique a été calculé en prenant en compte les caractéristiques démographiques, géographiques, d'équipement sanitaire, de phénomènes de fréquentation saisonnière ou de la situation locale de la concurrence. Par ailleurs, le nombre d'indisponibilités ambulancières a fortement diminué dans le département, passant de 3 000 à 550 en deux ans. Une seule entreprise a sollicité l'autorisation de mise en service d'un véhicule supplémentaire.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O