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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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mutualité sociale agricole
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Analyse :
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simplification administrative. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de compréhension que rencontrent les responsables d'exploitations ou d'entreprises agricoles devant la réglementation actuelle qui oblige les MSA à émettre les majorations de retard et les pénalités, y compris lorsque l'échéancier de paiement des charges sociales a été respecté et contraint les exploitants à faire une demande de remise de majorations examinée par la commission de recours amiable ou par le conseil d'administration de la MSA. Bien que les caisses de MSA fassent preuve de bienveillance, les viticulteurs et plus généralement les agriculteurs ne comprenant pas le bien-fondé de cette procédure, il lui demande s'il ne lui paraît pas judicieux de la simplifier dans le sens d'un allègement des contraintes administratives tant pour les exploitants que pour les caisses de MSA.
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Texte de la REPONSE :
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Les cotisations sociales dues par les exploitants ont vocation à financer leur régime de protection sociale. Tout retard dans le paiement des cotisations est sanctionné par l'application de majorations et de pénalités conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux articles R. 731-68 à R. 731-70 et R. 741-22 à R. 741-24 du code rural. L'obligation de respecter les dates de paiement est un élément indispensable du système de recouvrement des cotisations sociales. C'est pourquoi existent des majorations et pénalités de retard en cas de non-respect de ces délais. Il est prévu que les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole puissent octroyer des remises gracieuses, totales ou partielles de ces majorations et pénalités. Ces remises sont subordonnées à la bonne foi des intéressés et au paiement du principal des cotisations. Ces dispositions donnent une marge de souplesse permettant de tenir compte de cas particuliers. Mais il n'est pas envisageable de modifier la réglementation pour la généraliser, sauf à faire perdre toute signification aux échéanciers normaux de paiement des cotisations, qui doivent être respectés par l'ensemble des assujettis.
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