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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le caractère très paradoxal du projet de la Haute Autorité de santé consistant à faire diffuser ses recommandations sanitaires par les représentants commerciaux des firmes pharmaceutiques, lors de leurs visites aux médecins prescripteurs. Une telle pratique, dénoncée notamment par la rédaction de la revue Prescrire (numéro 263, juillet-août 2005), se faisant l'écho des craintes des professionnels de santé, a été justement qualifiée par elle de « sous-traitance », une sous-traitance d'autant plus incompréhensible que les visiteurs médicaux devraient alors concilier deux rôles inconciliables : assurer la promotion des produits vendus par les laboratoires qu'ils représentent, d'une part, et informer de façon parfaitement désintéressée et objective les médecins, d'autre part. Il est indéniable que, ainsi que le souligne la revue Prescrire, « la mission première des firmes pharmaceutiques n'est pas la santé publique : c'est de commercialiser des médicaments dans le cadre des réglementations en vigueur, et de faire des profits ». Des moyens supplémentaires sont certainement nécessaires pour renforcer l'information des médecins mais cette mission de service public ne saurait à l'évidence être exercée par les laboratoires et leurs représentants. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement à cet égard.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à la loi sur la réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004, une charte de la visite médicale a été signée le 22 décembre 2004 entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) au nom de l'État, et le LEEM, organisme professionnel regroupant les entreprises du médicament. Elle vise, notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins. Il ne s'agit donc pas d'un projet de la haute autorité de santé (HAS). Dans son article II-3, cette charte prévoit l'obligation pour les délégués médicaux de l'industrie pharmaceutique de présenter les recommandations médicales officielles. Cette clause stipule que doivent être obligatoirement remis au médecin les documents jugés nécessaires par la HAS, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ou l'Institut national du cancer (INCA), et que doivent être présentés et éventuellement remis par le visiteur médical les fiches produits, recommandations de bonne pratique, conférences de consensus, ou autres référentiels émis ou validés par la HAS, l'AFSSAPS ou l'INCA. Cette clause s'ajoute à l'article R. 5122-11 du code de la santé publique, qui prévoit la remise obligatoire des principaux documents de référence propres au médicament concerné (notamment le résumé des caractéristiques du produit et l'avis rendu par la commission de la transparence). En l'état actuel des vecteurs de communication vers les médecins, l'implication de la visite médicale comme canal de diffusion des documents de référence est un moyen efficace de s'assurer que ces documents parviennent à la connaissance des médecins et ainsi de favoriser le bon usage des médicaments. De plus, cette obligation, portant sur des documents établis ou validés par les instances publiques, et donc objectifs, permet d'équilibrer le message commercial et promotionnel des visiteurs médicaux.
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