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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la question de l'utilisation de véhicules particuliers comme supports publicitaires. En effet, cette pratique trouve un usage grandissant depuis quelques années : des voitures sont couvertes d'un film micro perforé, souvent apposé sur la lunette arrière et vantant les mérites de tel ou tel produit ou service. Á l'heure actuelle, aucune jurisprudence n'existe sur cette question mais la verbalisation s'effectue sur la base du décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 pris en application de la loi du 29 décembre 1979. Par ailleurs, l'article R. 325-15 du code de la route autorise la mise en fourrière de véhicules utilisés à des fins publicitaires en cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés. Il souhaiterait donc avoir des éclaircissements concernant la réglementation en vigueur, afin de savoir, notamment, si ce type d'usage est autorisé en zone rurale ou l'est uniquement dans les zones urbanisées.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe de la publicité sur les véhicules, posé par l'article 14 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, a été intégré au code de l'environnement en son article L. 581-15. L'article L. 581-15, - 2e alinéa, du code de l'environnement, autorise la publicité relative à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule, à condition que cette publicité corresponde à l'enseigne. Le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 publié au Journal officiel du 7 septembre 1982 réglemente l'usage de véhicules à des fins essentiellement publicitaires. Lorsque cette publicité est autorisée, elle est aussi réglementée dans un but de sécurité routière par les articles R. 418-1 et R. 418-5 du code de la route. Le dernier alinéa de l'article R. 418-1 interdit toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant sur les véhicules terrestres à moteur. Il s'agit de ne pas distraire les automobilistes en conduite. En revanche, l'article R. 418-5 dudit code autorise la publicité peinte ou fixée sur des véhicules circulant ou stationnant régulièrement sur les voies ouvertes à la circulation publique.
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