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Texte de la REPONSE :
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Le bilan de la mise en oeuvre des habilitations autorisées par le législateur dans le cadre des lois du 11 juillet 2001 et du 21 juillet 2003 s'énonce comme suit : 1. Pour la mise en oeuvre des réformes structurelles qui découlent de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, le ministère de l'outre-mer a pris trois ordonnances sur le fondement des habilitations prévues à l'article 67 de la loi : a) l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales. Le décret relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales pour les communes de Mayotte est en cours d'élaboration. Il devra être pris avant le renouvellement des conseils municipaux ; b) l'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire. Le décret n° 2004-1234 du 11 novembre 2004 est venu compléter ce dispositif en permettant l'extension et l'adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte ; c) l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte complétée par le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité. 2. Pour la mise en oeuvre de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, le Gouvernement a pris neuf ordonnances sur le fondement des habilitations prévues à l'article 62-I de la loi : a) en matière d'emploi, de travail, de formation professionnelle : l'ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte ; l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer ; b) en matière de santé et de sécurité sociale : l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte (un décret en Conseil d'État relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de l'action sociale et des familles doit être publié avant la fin de l'année) ; l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna ; c) en matière douanière : l'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes de douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; d) en matière de droit applicable à certaines professions et activités commerciales, artisanales et de services : l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. Un décret en Conseil d'État portant extension à Mayotte des dispositions relatives aux élections des membres consulaires et quatre décrets simples relatifs au fonctionnement des chambres consulaires, à la mise en place de la commission chargée de l'établissement des listes électorales, à l'organisation des services et aux ressources des trois chambres doivent être publiés avant la fin de l'année ; e) en matière d'environnement : l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte ; f) en matière économique et financière : l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Dispositif complété par le décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 ; g) en matière d'épargne logement : l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne logement ; h) en matière de procédure civile : l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. 3. En outre, le Gouvernement a pris quatorze décrets d'application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, consacrés spécifiquement à Mayotte : a) en matière de sécurité sociale et de travail : le décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) ; b) en matière de « fonction publique de Mayotte » (cf. loi n° 2001-616, art. 64-1) : le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police ; le décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'État ; le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte ; le décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte ; le décret n° 2004-1528 du 30 décembre 2004 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte ; le décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte ; le décret n° 2004-1530 du 30 décembre 2004 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte ; le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'État recrutés à Mayotte ; le décret n° 2005-120 du 14 février 2005 relatif à la commission administrative paritaire du corps des instituteurs de la fonction publique de l'État recrutés à Mayotte ; le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte ; le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte ; le décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'État pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'État ; le décret n° 2005-160 du 22 février 2005 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'État. Trois décrets relatifs à la fonction publique hospitalière (CAP ; intégration ; statuts) doivent paraître prochainement. Neuf autres décrets, en cours d'élaboration, restent à publier.
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