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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés qu'éprouvent les personnes en situation de handicap pour obtenir un logement adapté dans le parc locatif social. Depuis la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001, les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap sont prioritaires pour l'attribution des logements sociaux. En juillet 2003, le Président Jacques Chirac évoquait l'insertion des personnes handicapées comme l'un des « trois grands chantiers » de son quinquennat. Parmi les axes majeurs de cette politique : la recherche des moyens d'une plus grande autonomie des handicapés par le maintien à domicile, l'adaptation du logement, l'accessibilité. Dans la réalité, les personnes non propriétaires de leur logement qui, suite à un accident de la vie, se retrouvent handicapées avec des ressources modestes éprouvent les plus grandes difficultés à se reloger en HLM. Des appartements leur sont proposés, mais le plus souvent ils sont inadaptés à leur handicap, aux étages d'immeubles sans ascenseur, ou avec des portes ne permettant pas le passage d'un fauteuil roulant. Le parc ancien de HLM n'a en effet pas été conçu pour des personnes handicapées et, malgré les aides publiques disponibles pour l'adaptation des logements, les besoins ne sont pas satisfaits. Ce problème est, de plus, occulté quand la demande de logements sociaux ordinaires est bien supérieure à l'offre locale. « Le faible niveau de vacances observé sur l'essentiel du parc », remarque le rapport annuel 2004 de la Caisse des dépôts, qui assure le financement de la construction et de la réhabilitation des logements sociaux, « confirme l'importance des besoins sociaux. » Dans un contexte de pénurie pour tous et de compétition entre publics prioritaires, les personnes en situation de handicap sont, en plus, victimes de l'inadaptation du parc locatif social. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour inciter les bailleurs sociaux à mieux prendre en considération les besoins d'accessibilité et d'adaptabilité des logements aux personnes aux revenus modestes, à mobilité réduite.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des besoins d'accessibilité et d'adaptabilité des logements locatifs sociaux aux personnes handicapées. Aujourd'hui, pour accompagner les bailleurs sociaux (HLM et SEM) dans l'adaptation de leur parc, des moyens financiers et des aides fiscales leur sont apportés. Tout d'abord, le décret n° 2001-336 du 18 avril 2001 codifié à l'article R. 323-7 du code de la construction et de l'habitation a porté le taux maximal de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (PALULOS) à 40 % pour la réalisation de travaux d'adaptation du logement, dans la limite d'un plafond de dépenses de 13 000 euros par logement. Ensuite, l'article 2 de la loi n° 2001-1247 codifié à l'article 1391-C du code général des impôts relatif à la priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap institue une déduction des dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) versée par les bailleurs. Cette disposition fiscale permet aux bailleurs de récupérer a posteriori les montants des travaux qu'ils ont financés. Il est constaté, aujourd'hui, une montée en puissance du dispositif. Une évaluation de ce dégrèvement sera conduite par l'Union sociale pour l'habitat au cours de l'année 2006. À cette occasion, une meilleure information de ce dispositif fiscal pourra être faite auprès des bailleurs. Par ailleurs, outre cet accompagnement financier, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit dans son article 46 la création de commissions communales ou intercommunales chargées, entre autres, de recenser l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Composées en particulier d'associations d'usagers et de représentants des personnes handicapées, ces commissions seront un lieu d'échanges, de débat et de propositions sur les problématiques d'accessibilité. Elles permettront de renforcer le partenariat et d'alerter les bailleurs sociaux sur ces questions prégnantes. Il est donc prioritaire que ces commissions puissent se mettre en place au niveau local avant d'envisager éventuellement de nouvelles dispositions réglementaires.
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