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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la dissémination d'OGM dans l'environnement. En effet, la directive 2001/18/CE permettant l'introduction d'OGM sans étiquetage obligatoire, dans la chaîne alimentaire humaine, risque de fortement remettre en cause la préservation de l'environnement et des systèmes agraires traditionnels et de qualité. Aussi, d'une part, il lui demande de mettre en place un fonds de garantie contre les risques de pollution abondé exclusivement par la filière OGM. D'autre part, il l'interroge sur les moyens qu'il entend donner aux citoyens pour choisir les produits en toute connaissance de cause. Il souhaite sur ces sujets connaître les intentions du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Les nouveaux règlements communautaires, applicables depuis le 18 avril 2004, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, instaurent une obligation d'étiquetage et de traçabilité de la caractéristique OGM à tout produit, indépendamment de son degré de transformation, dès lors que la matière première dont il provient est génétiquement modifiée, exception faite des produits contenant moins de 0,9 % de matériel génétique. L'obligation d'étiquetage porte non seulement sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées, mais également sur les produits très transformés, dérivés ou produits à partir d'OGM, tels que les huiles raffinées ou les produits d'hydrolyse de l'amidon. Par conséquent, le consommateur dispose des outils permettant d'orienter son choix. Le projet de loi portant transposition de la directive n° 2001/18/CE dans le droit national, qui sera déposé au Parlement au cours de la présente session parlementaire, prévoit, pour tout producteur d'OGM, l'obligation de déclarer au ministère chargé de l'agriculture la localisation de la culture d'OGM. Les conditions de déclaration des cultures seront fixées par décret. Par ailleurs, des dispositions techniques spécifiques seront déterminées au niveau national, afin d'assurer la coexistence des différents modes d'agriculture sur le territoire. Ces mesures seront définies sur la base de données scientifiques et techniques. Elles apporteront des garanties de façon à réduire le risque de préjudice économique pour toute culture conventionnelle.
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