|
Texte de la REPONSE :
|
La régulation de la consommation d'eau dépend de la prise en compte par chaque utilisateur du caractère limité de cette ressource. La réglementation comme l'incitation économique y contribuent. Les prélèvements d'eau font l'objet d'autorisations administratives qui prévoient les quantités prélevables et les conditions dans lesquelles ils peuvent être réalisés. En cas d'étiage, des mesures restrictives sont fixées par le préfet. En agriculture, il importe de favoriser la gestion collective des prélèvements d'eau et d'anticiper sur l'organisation à mettre en place en cas de tension sur les ressources en eau disponibles. Cette gestion est obligatoirement mise en place lorsque l'irrigation est assurée par un réseau collectif, mais elle peut également être adoptée lorsque l'irrigation est individuelle. La police de l'eau comme les redevances des agences de l'eau doivent conforter ces démarches et inciter à leur développement, là où elles n'existent pas encore et seraient nécessaires à une gestion équilibrée des ressources en eau. Le coût global de l'eau d'irrigation est constitué par les frais de mobilisation, de transport et de distribution à la parcelle. Les redevances des agences de l'eau s'ajoutent à ce coût. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté par le Sénat en première lecture en avril dernier et qui va être examiné par l'Assemblée nationale début 2006, prévoit un encadrement des redevances pour prélèvement d'eau (assiette, taux maximum, seuil de perception, exonérations, réductions). Conformément au principe de gestion concertée de l'eau, il laisse aux agences de l'eau et aux comités de bassin le soin de fixer précisément les règles de calcul des redevances. Le projet de loi harmonise les règles de calcul des redevances entre les agences de l'eau mais laisse aux institutions de bassin la faculté de tenir compte du contexte social, environnemental et économique, ainsi que des conditions géographiques et climatiques, comme le prévoit la directive cadre européenne sur l'eau de 2000. En agriculture, les besoins en eau des plantes dépendent de facteurs géographiques et climatiques. Les quantités d'eau à apporter sont beaucoup plus importantes dans le sud de la France que dans le Nord. De ce fait, un relèvement trop important des redevances aurait des conséquences économiques très importantes sur l'agriculture du sud de la France alors que l'irrigation y est souvent indispensable. Au-delà des mesures de nature législative, le plan de gestion de la rareté de l'eau adopté en conseil des ministres le 26 octobre dernier propose de faire converger l'offre et la demande en eau et de valoriser les résultats des programmes de recherche relatifs à l'adaptation des cultures au climat et aux sols.
|