Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les informations parues dans la presse au sujet de l'existence d'un millier d'hectares de cultures de maïs transgénique en France, alors qu'une mission d'information « Enjeux des essais et de l'utilisation des OGM » de l'Assemblée nationale a travaillé pendant plusieurs mois sur ce sujet et rendu son rapport le 13 avril 2005, sans disposer de cette information. Cette information pose en grand le problème des contaminations possibles des cultures non OGM, tout particulièrement des cultures de l'agriculture biologique, et des responsabilités, ainsi que des indemnisations. Il lui demande, en conséquence, si lui-même et globalement le Gouvernement étaient informés de l'existence de ces cultures transgéniques et, dans l'affirmative, depuis quand. Il lui demande également quelles dispositions il entend prendre pour mettre un terme à cette situation susceptible de comporter des conséquences graves et irréversibles pour l'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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En application de la législation en vigueur, toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement est subordonnée à une décision d'autorisation préalable. La procédure d'autorisation est définie par une directive communautaire, qui subordonne la décision à une évaluation des risques pour la santé et pour l'environnement. En outre, seuls les OGM présentant des garanties sanitaires et environnementales jugées suffisantes par la majorité qualifiée des État membres, peuvent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché. À ce jour, deux maïs génétiquement modifiés (BT176 et MON810), résistants à des insectes lépidoptères, et un maïs tolérant à un herbicide (T25), peuvent être cultivés sur le territoire de l'Union européenne. Des OGM susceptibles de générer des effets irréversibles sur l'environnement ne sauraient être autorisés à la mise sur le marché sur le territoire de l'Union européenne. En 2005, moins de 500 hectares de culture de maïs génétiquement modifié, correspondant pour la majorité à du maïs MON810, ont été déclarés sur une base volontaire par les opérateurs au ministère de l'agriculture et de la pêche, qui coordonne les actions de contrôle et de surveillance des cultures d'OGM sur l'ensemble du territoire national. Ces déclarations ont été faites après la période des semis, et portées à la connaissance du ministère de l'agriculture à partir du 15 juin 2005. Il convient de préciser que les professionnels agricoles ont mis en place des mesures spécifiques d'isolement des cultures d'OGM. Elles comportent notamment un isolement de vingt-cinq mètres ou une bande de dix mètres de maïs non transgénique autour de la parcelle de maïs génétiquement modifié. Ces mesures permettent de garantir le respect du seuil de 0,9 % à partir duquel l'étiquetage de la présence fortuite d'OGM dans les aliments est obligatoire conformément à la réglementation communautaire. Elles visent ainsi à écarter les risques de préjudices économiques pour les producteurs qui ont fait le choix de ne pas utiliser de variétés génétiquement modifiées. Le projet de loi de transposition de la directive 2001/18/CE, préparé par le Gouvernement, permettra d'assurer une véritable transparence dans le dossier sensible de l'utilisation des OGM. En particulier, il prévoit un régime de déclaration obligatoire de la mise en culture d'OGM de même que des dispositions permettant d'assurer l'information du public et la coexistence des différents modes d'agriculture sur le territoire national. Il sera présenté au Parlement au début de l'année 2006.
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