|
Rubrique :
|
professions judiciaires et juridiques
|
|
Tête d'analyse :
|
avoués
|
|
Analyse :
|
fonds encaissés. remise. délais
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Garrigue souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de remise des fonds encaissés par les avoués à destination de leurs clients. Ces officiers ministériels sont les seuls représentants des parties devant la cour d'appel en matière civile et commerciale. Á ce titre, ce sont eux qui encaissent les fonds remis par la partie condamnée au bénéfice de leur client. Cet argent circule donc entre avoués et avocats avant de parvenir à la partie bénéficiaire. Or certains clients s'étonnent des délais parfois très longs qui peuvent exister avant le versement définitif de cet argent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités légales selon lesquelles cet argent circule entre les différents intervenants, ce qu'il advient des intérêts engrangés et si des délais existent dans la remise de ces fonds.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les fonds détenus par les avoués près les cours d'appel pour le compte des clients doivent être déposés sur un compte spécial ouvert à cet effet, en application de l'article 25 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945, pris pour l'application du statut des avoués. Conformément aux dispositions contenues dans le même article, la vérification de la comptabilité des études effectuée par la chambre de la compagnie porte notamment sur l'envoi au créancier dans un délai de deux mois des fonds recouvrés pour le compte de celui-ci. Cette vérification, qui a lieu au moins une fois par an dans chaque étude d'avoué de la compagnie donne lieu à la rédaction d'un rapport dont le procureur général est destinataire.
|