|
Rubrique :
|
marchés publics
|
|
Tête d'analyse :
|
passation
|
|
Analyse :
|
collectivités territoriales. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales et potant sur la liste des pièces justificatives à joindre aux mandats de paiement et aux titres de recettes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, dans le cas du versement d'acomptes pour des prestations réalisées en cours d'exécution d'un marché - article 89 du code des marchés publics -, la nature des pièces justificatives devant être fournies au Trésor public afin que le paiement de l'entreprise titulaire du marché puisse être réalisé. Il souhaite également savoir si les pièces demandées varient en fonction de certains seuils. Une clarification de cette question permettra, en effet, de lever des doutes qui peuvent subsister en raison d'interprétations divergentes du code des marchés publics et du décret du 2 avril 2003 sus-cité.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'annexe I visée par l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, portant liste des pièces justificatives des paiements des collectivités et établissements publics locaux énonce, à la rubrique 41224, la liste des pièces justificatives à produire dans le cadre de versement d'acomptes. Cette liste a été publiée par le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 sous l'empire du code des marchés publics 2001. Cependant, la mise en oeuvre d'un nouveau code des marchés publics le 1er août 2006 nécessite une actualisation du décret relatif aux pièces justificatives qui devrait intervenir dans les mois à venir. Une clarification sur les pièces justificatives à produire lors du versement des acomptes est à l'étude dans ce cadre.
|