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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les retraités agricoles relatives aux pensions de réversion des conjoints survivants. En effet, les caisses de retraites semblent se limiter, et seulement après réunion de la commission de recours amiable, à ne verser que le minimum de droit de réversion dû avant le cumul de droits avec retraite personnelle. Alors que la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts adoptant une interprétation favorable des textes, elles semblent refuser d'appliquer les articles L. 732-41 à L. 732-51 du code rural, qui concernent la situation de cumul de pensions de réversion et des avantages personnels de retraite des conjoints survivants. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre afin que l'ensemble de ces dispositions soit appliqué par les caisses de retraites et permettre ainsi aux conjoints survivants de faire l'économie d'une longue procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
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Texte de la REPONSE :
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L'application de la réglementation relative aux pensions de réversion liquidées avant le 1er juillet 2004, elle qu'interprétée par la Cour de cassation accentuerait les différences de traitement entre les bénéficiaires de pensions de réversion multiples (« polyreversés ») et les bénéficiaires d'une pension de réversion unique (« monoreversés »). En effet, lorsque ces derniers percevaient déjà une retraite personnelle, le total de la pension de réversion et de leur retraite personnelle ne pouvait dépasser un plafond variable selon les cas. Ce plafond était fixé à 52 % de la somme des pensions du conjoint décédé et du conjoint survivant ou à 73 % du demi-plafond de la sécurité sociale, la limite la plus favorable à l'assuré étant celle retenue. Lorsqu'il y avait plusieurs pensions de réversion à servir au conjoint survivant, la réglementation applicable conduisait à ce que chaque régime ne prenne en compte qu'une fraction de la retraite personnelle du survivant, ce qui lui était presque toujours favorable. C'est pourquoi, face à cette situation, la réglementation appliquée par les caisses de mutualité sociale agricole et relayée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), sur la base de l'interprétation des textes approuvée de longue date par les autorités de tutelle, consistait à fractionner le plafond de cumul dans certaines conditions, ce qui corrigeait partiellement l'inégalité entre les monoreversés et les polyreversés. Le Gouvernement, conscient de la complexité du mode de calcul de ces pensions, a souhaité clarifier ce dispositif. L'amélioration a été proposée dans le cadre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le nouveau dispositif devrait permettre d'étendre à 200 000 personnes supplémentaires le bénéfice de l'accès à la pension de réversion. Les modalités de calcul ne sont en revanche pas revues pour les personnes veuves avant la mise en oeuvre, au 1er juillet 2004, de la loi portant réforme des retraites. Toutefois, sensible aux difficultés de certains conjoints retraités, le ministre chargé de l'agriculture a réuni en 2004 un groupe de travail afin d'identifier des dispositions susceptibles d'améliorer leur situation. Différents scénarios, étalés dans le temps, ont été étudiés. Ces réflexions devront être approfondies en tenant compte de la contrainte budgétaire. Des progrès sont en effet toujours souhaitables en matière de protection sociale, mais ils doivent être financés dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays, et cela ne peut se faire que progressivement.
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