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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet des conditions de mise en oeuvre de la décentralisation des formations sociales, passant de la responsabilité de l'État à celle des régions. Il apparaît, en effet, comme le souligne, encore dernièrement, le rapport d'information du Sénateur Karoutchi, effectué au nom de l'observatoire de la décentralisation et déposé le 5 juillet 2005 au Sénat, que les compensations financières versées par l'État, en prenant en compte la moyenne des trois dernières années avant transfert, diminuent mécaniquement. Ainsi, sauf à vouloir écarter nombre de candidatures (2 000 environ) à la prochaine rentrée, alors que le besoin de travailleurs sociaux qualifiés croît, les conseils régionaux devront compenser la baisse des engagements financiers de l'État. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de répondre aux besoins en la matière. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 13 août 2003 relative aux libertés et aux responsabilités locales a confié aux régions le financement et l'agrément des établissements disposant des formations sociales. Conformément à l'article 119 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées était égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Cette provision correspondait, donc, à la moyenne triennale sur 2002, 2003 et 2004 des dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'État, à l'exercice des compétences transférées, actualisées selon l'indice des prix (hors tabac). Il avait été procédé pour 2005 à une compensation financière provisoire dans l'attente de disposer de données définitives sur le montant du droit à compensation dû aux régions concernées. Le 1er décembre 2005, la Commission consultative d'évaluation des charges a approuvé un projet d'arrêté interministériel fixant le droit définitif à compensation des régions en matière de formation initiale des travailleurs sociaux et d'aides financières aux étudiants en travail social. Ce droit définitif à compensation a été calculé sur la base des dépenses de l'État constatées pour 2004, et non sur la base de la moyenne des années 2002 à 2004, suivant en cela les préconisations formulées par le sénateur Roger Karoutchi dans son rapport d'information de juillet 2005 effectué au nom de l'observatoire de la décentralisation. Le Parlement a, en effet, voté que « par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour les transferts de compétence prévus aux articles 53, 54, 55 et 73 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée en 2004 ». La circulaire du 31 décembre 2005 du directeur général des collectivités locales indique, dans son annexe I, la répartition par région de ce droit à compensation. Une régularisation des versements opérés sur la base de la dotation provisoire pour 2005 est programmée au titre de l'année 2005.
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