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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le recrutement des adjoints administratifs. Le recrutement en qualité d'adjoint administratif intervient notamment après inscription sur les listes d'aptitude établies à la suite d'un concours sur épreuves sans condition de titre. Les adjoints administratifs sont en principe chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs mais les adjoints administratifs peuvent être également chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants. Or de nombreux maires de petites communes pensent que le niveau de recrutement du secrétaire de mairie sur le grade d'adjoint administratif est insuffisant. Cependant, dans la réalité, ce concours d'adjoint administratif est ouvert à tout le monde et des personnes diplômées, parfois même d'un DESS ou DEA, s'y présentent. Par conséquent, les personnes titulaires d'un BEP secrétariat bureautique ou comptabilité bureautique (diplôme de niveau V) qui correspond au niveau des fonctions prévues sont confrontées alors à une concurrence rude. Aussi, elle lui demande s'il envisage de prendre des dispositions visant à supprimer la possibilité pour un adjoint administratif d'exercer des fonctions de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants et visant à permettre de recruter les adjoints administratifs directement sur titre de niveau V.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié qui définit les fonctions incombant aux adjoints administratifs territoriaux, ces derniers peuvent être en particulier chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de deux mille habitants. Ces fonctions, dans de telles communes, peuvent ainsi être assurées par des fonctionnaires relevant de quatre cadres d'emplois différents : adjoints administratifs, rédacteurs, secrétaire de mairie et attachés. Cette diversité statutaire, justifiée notamment par la taille des communes concernées et de l'hétérogénéité de leurs besoins, a jusqu'à présent été maintes fois plébiscitée par les représentants des élus locaux. Si aucune condition de diplôme n'est prévue pour l'accès au concours externe d'adjoint administratif territorial, les candidats au concours externe de rédacteur, doivent en revanche justifier de la possession du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV, le concours externe d'attaché étant pour sa part réservé aux diplômés de l'enseignement supérieur. Par ce biais, compte tenu des conditions statutaires applicables, les candidats les plus diplômés sont de fait orientés prioritairement vers celui des concours qui correspond le mieux à leur niveau de qualification. D'une manière générale, cela doit être encouragé par le renforcement de la légitimité des différents concours territoriaux, à travers un réexamen systématique et fin des dispositions applicables à chacun. C'est l'objet, précisément, du groupe de travail « concours » placé auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Une telle démarche paraît à cet égard plus pertinente que l'introduction d'un niveau de qualification « plafond » pour la présentation à certains concours territoriaux, qui méconnaîtrait notamment le principe d'égal accès des citoyens aux emplois publics. A ce jour, le recrutement des adjoints administratifs territoriaux s'opère par concours, conformément aux dispositions générales de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, les agents administratifs qualifiés étant pour leur part recrutés sans concours. Il convient cependant de relever qu'à la suite de l'accord sur l'amélioration des carrières, signé le 25 janvier 2006 par le ministre de la fonction publique avec trois organisations syndicales (CFDT, UNSA, CFTC) une nouvelle structuration des cadres d'emplois territoriaux de catégorie C est notamment envisagée. Cette réflexion offrira une bonne opportunité pour réexaminer les modalités actuelles de recrutement, de promotion interne et d'avancement.
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