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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les récentes insultes d'étrangers mécontents après les incendies d'immeubles dans Paris. En effet, ces derniers jours de la fin août ont vu des reportages télévisés filmer des ressortissants étrangers mal logés, s'en prendre très violemment à la nation qui les accueille et à ses habitants, alors qu'ils ne sont pas toujours en situation régulière et détenteurs d'un emploi. Ces attaques verbales d'une rare violence sont tout à fait inadmissibles et ne seraient tolérées dans aucun autre pays européen. Ces attaques contre la France, de la part d'étrangers en situation irrégulières, devraient être poursuivies, notamment quand ils sont manipulés par des associations « droits de l'hommistes » d'engagements gauchistes. Ces attaques sont choquantes et devraient être interdites par la loi si elles venaient à se renouveler sous une nouvelle forme d'interdiction de « déclarations antifrançaises par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ». Cette interdiction mériterait d'être précisée et formalisée pour être proposée par le Gouvernement ou par une initiative parlementaire. Il lui demande donc sa position sur cette suggestion et s'il compte la concrétiser.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, tient à assurer l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de limiter les dérapages verbaux susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, tout en préservant fermement la liberté d'opinion et d'expression. La législation française destinée à sanctionner les abus dans la liberté d'expression est particulièrement complète. La loi du 29 juillet 1881 sanctionne les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence visant « une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée [ou encore depuis la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004] à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap » envers ces victimes (article 24), la diffamation (article 32) et les injures (article 33) commises envers ces victimes. Toutefois, en l'état du droit positif, l'expression d'une antipathie exacerbée pour la France, la République française ou l'État n'est pas réprimée par la loi, tant qu'il ne s'agit pas d'une apologie du terrorisme. La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 a néanmoins instauré un article 433-5-1 dans le code pénal afin de sanctionner les outrages publics à l'hymne national et au drapeau tricolore. Le garde des sceaux souhaite faire valoir auprès de l'honorable parlementaire que ces diverses dispositions constituent un ensemble de textes répressifs cohérents et équilibrés, permettant conformément à l'esprit de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme de sanctionner les abus les plus graves, notamment lorsque des personnes physiques en sont victimes.
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