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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le recrutement par voie de concours externe d'agents de catégorie C dans la fonction publique territoriale. Le concours sur titre avec épreuves est la règle générale. Le titre requis est un titre ou diplôme de niveau V (CAP, BEP...). Dans la fonction publique, la règle étant le recrutement sur concours, des concours sont donc organisés. Or l'organisation de tels concours mobilise le personnel des centres de gestion et représente de plus un coût élevé. Par ailleurs, le recrutement de personnel sur titre avec épreuves ne permet pas toujours de recruter les personnes les plus aptes à exercer les missions qui leur seront confiées ultérieurement. Aussi, elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures permettant le recrutement direct sur titre d'agents de catégorie C dans la fonction publique territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d'accès de droit commun à la fonction publique territoriale. Ce mode de recrutement tend avant tout au respect du principe démocratique d'égal accès aux emplois publics. Les règles relatives aux concours territoriaux prennent d'autre part en compte les exigences liées au principe de libre administration des collectivités territoriales. Ainsi, aux termes de l'article 44 de la même loi, l'inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours ne vaut pas recrutement, la nomination demeurant du ressort exclusif de l'autorité territoriale. La loi renvoie au statut particulier de chaque cadre d'emplois le soin de définir les conditions requises pour se présenter aux divers concours de recrutement, en particulier ceux ouverts aux candidats externes. Un certain nombre de concours pour l'accès à des emplois du niveau de la catégorie C, qui représentent près de 80 % du total de la fonction publique territoriale, sont ainsi ouverts aux titulaires d'un diplôme de niveau V. Le Gouvernement a, par ailleurs, engagé depuis quelques années un effort de modernisation et de professionnalisation des concours de la fonction publique territoriale. C'est dans cette optique qu'un groupe de travail a été institué sous l'égide du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, afin d'examiner filière par filière et cadre d'emplois par cadre d'emplois l'organisation des concours de recrutement et la nature des épreuves. Le recrutement direct constitue un mode de recrutement plus adapté à certains emplois de catégorie C. Ainsi, par dérogation au principe de recrutement par concours, l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux collectivités territoriales de recruter directement des fonctionnaires de catégorie C, dès lors que le statut particulier du cadre d'emplois visé le prévoit. Ce dispositif concerne actuellement six cadres d'emplois parmi les plus pourvoyeurs de postes. La loi ménage aussi, depuis peu, pour les cadres d'emplois par ailleurs accessibles par concours, un mode d'accès dérogatoire, le PACTE (parcours d'accès aux carrières de la territoriale, de l'hospitalière et de l'État). Créé dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi, le PACTE, qui vise à réduire le chômage des jeunes, est un outil de formation et de pré-recrutement innovant dans la fonction publique territoriale, à l'attention des jeunes de seize à vingt-cinq ans peu ou pas qualifiés. Au terme de leur formation en alternance, les bénéficiaires du PACTE peuvent être titularisés sur poste (moyennant une obligation de servir), dans le cadre d'emploi considéré, après une vérification de leur aptitude. Les différents outils juridiques à la disposition des employeurs territoriaux constituent un vaste panel leur permettant de mettre en adéquation leurs besoins en recrutement et la qualification recherchée des candidats.
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