|
Rubrique :
|
sécurité publique
|
|
Tête d'analyse :
|
sécurité des biens et des personnes
|
|
Analyse :
|
Commission nationale de déontologie de la sécurité. fonctionnement. financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Madrelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur une circonstance qui menace de compromettre définitivement l'avenir de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) en lui ôtant les moyens d'assurer ses missions. Chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République », comme stipulé par l'article 1er de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, la CNDS s'est vu imposer un gel de 100 000 euros sur sa dotation initiale de 545 004 euros alors que le nombre d'affaires dont elle est saisie augmente constamment depuis sa création, passant de 19 en 2001 à 96 en 2004. Les interventions de son président, tant auprès du directeur du budget que du Premier ministre au budget duquel sont inscrits les crédits nécessaires à son fonctionnement, sont restées sans réponse. Cette amputation de près de 20 % conduit à une véritable paralysie ; la CNDS ne pourra plus traiter les dossiers nécessitant des déplacements et leur instruction sera repoussée à l'année suivante, engendrant ainsi un retard préjudiciable à l'établissement de faits litigieux et nuisant à l'efficacité de cette autorité indépendante au service des citoyens. En conséquence, il lui demande de faire le nécessaire pour assurer le maintien de cette institution et garantir son autonomie en lui restituant les moyens indispensables à l'accomplissement des tâches qui lui ont été dévolues. - Question transmise à M. le Premier ministre.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de maîtrise et de discipline budgétaire s'imposent à tous les services de l'État quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite, néanmoins, lui indiquer que les mesures de réserve de crédits de la loi de finances rectificative pour 2005, qui ont affecté le CNDS en cours d'exercice ont pu être levées. Le CNDS a pu bénéficier des moyens de son fonctionnement sans pour autant consommer l'intégralité des crédits mis à sa disposition.
|