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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture et de la pêche est conscient de la nécessité d'améliorer la compétitivité des cultures spécialisées, notamment de la viticulture, qui est soumise à une concurrence internationale très vive dans un marché européen particulièrement ouvert. S'agissant des charges sociales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels, les employeurs agricoles bénéficient sous certaines conditions de réduction de taux de cotisations patronales en assurances sociales et accidents du travail. Ces taux sont différenciés en fonction des productions. Le taux d'exonération de droit commun est de 58 %. Il est de 75 % pour la viticulture et de 90 % pour les fruits et légumes, l'arboriculture, le tabac, le houblon, les pommes de terre, ainsi que pour l'apiculture. Une harmonisation du taux applicable à la viticulture avec celui du secteur des fruits et légumes entraînerait inévitablement des demandes de la part des secteurs qui actuellement ne bénéficient que du taux de 58 %. En outre, une telle harmonisation ne serait pas sans incidence sur les finances publiques. Toutefois, en vue de surmonter la crise que connaît ce secteur et insuffler un nouveau dynamisme à la viticulture française, le Gouvernement a présenté un plan stratégique national pour la viticulture qui repose sur trois axes s'inspirant des conclusions du rapport remis par le préfet Bernard Pomel. Le premier axe porte sur l'adaptation de l'offre aux attentes du marché. Il a ainsi été décidé d'ouvrir l'éventail des pratiques oenologiques autorisées pour faciliter l'adaptation des produits du « marketing de la demande » : l'utilisation des copeaux de bois va être autorisée prochainement par la communauté européenne ; les techniques de désalcoolisation doivent être généralisables sans toucher à la définition du vin et les mesures d'enrichissement par les moûts seront encouragées. Le second axe vise à renforcer notre stratégie à l'exportation. Sur l'enveloppe de 50 MEUR, décidée par le Premier ministre, 12 MEUR ont été ouverts en 2006 pour financer un nouveau plan d'exportation du vin français qui s'appuiera sur les éléments suivants commande et mise à disposition de panels et d'études de marché ciblé et détaillé ; fédération des efforts de nos exportateurs sous une marque et un logo communs « France » ; soutien à de grands projets ciblés et pluriannuels. Le troisième axe porte sur une restructuration et reconversion des entreprises viticoles les plus en difficultés. En effet, de nombreux viticulteurs n'ont pas les moyens de faire face à la crise qui touche le secteur. Certaines entreprises ou certaines zones dans les bassins viticoles ne parviennent plus à produire des vins répondant à la demande du consommateur. Pour apporter les réponses adaptées à cette crise, le Premier ministre a ouvert une enveloppe de 38 MEUR, pour financer les aides d'urgence et les restructurations. Une enveloppe de prêts de consolidation de 40 MEUR a également été décidée par le Gouvernement. Dans le cadre de ces mesures de restructuration et de reconversion de la filière, une enveloppe de 6 MEUR est réservée pour les prises en charge partielles de cotisations sociales des viticulteurs en difficulté. Une première répartition de cette enveloppe portant sur 5 MEUR a été notifiée aux préfets des départements concernés. En complément de ce plan stratégique, il convient également de rappeler les mesures générales de réduction de charges sociales prévues par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 dont les premiers décrets d'application viennent d'être publiés. Parmi ces mesures figurent notamment : un contrat emploi-formation comportant des périodes travaillées en fonction des saisons et des périodes non travaillées dédiées à la formation, la possibilité d'employer pendant au moins un mois par an des jeunes de moins de vinbt-six ans dont la rémunération est exonérée de cotisations salariales, l'allongement de 100 à 119 jours de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels avec au-delà des 119 jours d'allègement, la possibilité pour l'employeur d'opter pour la réduction dégressive de charges de la loi Fillon sur l'ensemble de la période de travail et enfin une aide à la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée afin de stabiliser l'emploi. La cotisation de solidarité pesant sur les revenus des associés qui ne participent pas aux travaux de l'exploitation a été supprimée. Ces différentes dispositions, qui constituent une avancée sensible en faveur de l'emploi en agriculture et sont de nature à répondre à certaines des préoccupations des viticulteurs quant à la réduction du coût du travail, représentent un effort nouveau de l'État de près de 11 MEUR par an en faveur de la viticulture, et traduit la volonté du Gouvernement de continuer à accompagner les viticulteurs et la filière viticole dans ses difficultés.
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